Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Orcet Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Orcet

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Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Orcet.

Autres professions à Orcet

Commissaires de justice à Orcet sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P FONGARNAND Jacques et BRACONNIER Pierre

Office à 17,8 km de Orcet

MOLIN PHILIPPE

Office à 22,3 km de Orcet

CHAMBON MARJORIE

Office à 11,8 km de Orcet

S.C.P LARONDE-FOURNIER VUILLERMET ROLLAND GOZARD-MARECHAL

Office à 11,2 km de Orcet

YEBBALA MALIC

Office à 29,7 km de Orcet

S.E.L.A.R.L C-E LORRAIN

Office à 12,5 km de Orcet

CHAPLAIS ANTHONY

Office à 11,7 km de Orcet

S.C.P CASALI JEAN-PIERRE VESSIERE-COCHELIN JOELLE

Office à 17,8 km de Orcet

BARD JERÔME

Office à 12,1 km de Orcet

HARBOURG-RICCOMONDI HELENE

Office à 32,5 km de Orcet

S.E.L.A.R.L DECORPS Julien

Office à 11,6 km de Orcet

THELIOT-SILVESTRINI AGNES

Office à 36,5 km de Orcet

S.C.P BELLON et associés

Office à 11,9 km de Orcet

GUIDE Cédric

Office à 21,9 km de Orcet

S.C.P BAREL JEAN-FRANCOIS PELISSIER CHRISTOPHE

Office à 11,8 km de Orcet

GEMON MARIE-LAURE

Office à 46,1 km de Orcet

S.C.P BARNIER Thibaut et BREHM Eric

Office à 11,7 km de Orcet

GENEBRIER Erika

Office à 32,1 km de Orcet

S.C.P FONGARNAND Jacques et BRACONNIER Pierre

Office à 12,6 km de Orcet

S.C.P DAVID JEAN-JERÔME

Office à 9,6 km de Orcet

S.C.P CASTANO ANGEL VIGIER DOMINIQUE

Office à 22,1 km de Orcet

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.