Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Oberhausbergen Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Oberhausbergen

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Oberhausbergen

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Oberhausbergen.

Autres professions à Oberhausbergen

Commissaires de justice à Oberhausbergen sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P DEMMERLE Benoît - STALTER Anne

Office à 5,7 km de Oberhausbergen

FEMIA Salvatore

Office à 7,6 km de Oberhausbergen

S.E.L.A.R.L FAVIER Jean-Paul - WALTER Sandrine

Office à 2,7 km de Oberhausbergen

S.C.P VITELLI GERALD VIX ARNAUD

Office à 10,1 km de Oberhausbergen

S.C.P SCHAEFFER CATHIA KLING JULIEN

Office à 5,8 km de Oberhausbergen

DA SILVA-DERRINGER MARIE

Office à 12,8 km de Oberhausbergen

S.C.P KALETA Nicolas et VACCARO Floriane

Office à 27,6 km de Oberhausbergen

TRZMIEL-DA COSTA Caroline

Office à 38,2 km de Oberhausbergen

SENGLER - CLAUSS Christine

Office à 8,4 km de Oberhausbergen

DI MARTINO HIPPOLYTE

Office à 21,3 km de Oberhausbergen

PILET Sébastien

Office à 51,0 km de Oberhausbergen

SERMONNE Myriam

Office à 5,5 km de Oberhausbergen

KECK-MASINI SOLANGE

Office à 23,1 km de Oberhausbergen

PETER Fabrice

Office à 2,9 km de Oberhausbergen

HEINIMANN Camille

Office à 31,7 km de Oberhausbergen

S.C.P IRION MICHEL BOURREL VERONIQUE

Office à 1,8 km de Oberhausbergen

SCHNEIDER CHRISTOPHE

Office à 28,3 km de Oberhausbergen

BERTRAND Alexandre

Office à 22,0 km de Oberhausbergen

WERNERT YVES

Office à 22,7 km de Oberhausbergen

S.E.L.A.R.L ALSA JURIS

Office à 42,6 km de Oberhausbergen

MUSLIN Hélène

Office à 29,3 km de Oberhausbergen

ROESSLINGER PHILIPPE

Office à 56,6 km de Oberhausbergen

MORITZ PASCAL

Office à 37,6 km de Oberhausbergen

S.C.P SCHNEIDER Alain KNOCHEL-STOLTZ Sonia

Office à 5,5 km de Oberhausbergen

FRISCH VINCENT

Office à 4,8 km de Oberhausbergen

BOTZONG FRANCINE

Office à 37,5 km de Oberhausbergen

NIEL CHRISTOPHE

Office à 8,1 km de Oberhausbergen

WAGNER GERARD

Office à 6,6 km de Oberhausbergen

S.C.P SINGER François et TRESCH Katia

Office à 16,8 km de Oberhausbergen

S.C.P JOCQUEL Isabelle et MERIOT Aymeric

Office à 43,3 km de Oberhausbergen

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.