Trouver un Huissier de justice - Neuville-en-Ferrain et ses environs - signification d'acte




- 1er RDV :
Téléphone
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Étude


- 1er RDV :
Téléphone
Visio
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L NORD LEX
S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine
S.E.L.A.R.L EXEACTE
GIRARD Olivier
WALLART JEREMY
S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume
SAUVE PHILIPPE
S.C.P LELEU Bruno, CUVELIER Alain et CHARLEY Céline
S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine
S.A.S.U JUSTITIA LEX
S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine
COSSON GREGORY
S.C.P LEFEBVRE THIERRY
S.C.P BAUVIN Jean-François LEMOINE Philippe BERNAR Christelle
VANDEVOORDE Fanny
S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE
S.C.P SEGARD JEAN-LOUIS ALBOT MAXIME
MORIO Jean-Michel
S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice
S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC
S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY
S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX
LEMAIRE FREDERIC
KEDDAR XAVIER
S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent
S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON
S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER
S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume
S.A.S AUXILIACT
S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis

Afficher la carte
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.