Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Mundolsheim Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Mundolsheim

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Mundolsheim

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Mundolsheim.

Autres professions à Mundolsheim

Commissaires de justice à Mundolsheim sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P DEMMERLE Benoît - STALTER Anne

Office à 7,6 km de Mundolsheim

FEMIA Salvatore

Office à 9,3 km de Mundolsheim

S.E.L.A.R.L FAVIER Jean-Paul - WALTER Sandrine

Office à 5,9 km de Mundolsheim

S.C.P VITELLI GERALD VIX ARNAUD

Office à 13,4 km de Mundolsheim

S.C.P SCHAEFFER CATHIA KLING JULIEN

Office à 7,7 km de Mundolsheim

DA SILVA-DERRINGER MARIE

Office à 8,9 km de Mundolsheim

S.C.P KALETA Nicolas et VACCARO Floriane

Office à 27,0 km de Mundolsheim

TRZMIEL-DA COSTA Caroline

Office à 34,3 km de Mundolsheim

SENGLER - CLAUSS Christine

Office à 11,2 km de Mundolsheim

DI MARTINO HIPPOLYTE

Office à 17,6 km de Mundolsheim

PILET Sébastien

Office à 47,1 km de Mundolsheim

SERMONNE Myriam

Office à 7,7 km de Mundolsheim

KECK-MASINI SOLANGE

Office à 19,2 km de Mundolsheim

PETER Fabrice

Office à 6,4 km de Mundolsheim

HEINIMANN Camille

Office à 29,2 km de Mundolsheim

S.C.P IRION MICHEL BOURREL VERONIQUE

Office à 4,4 km de Mundolsheim

SCHNEIDER CHRISTOPHE

Office à 32,1 km de Mundolsheim

BERTRAND Alexandre

Office à 25,8 km de Mundolsheim

WERNERT YVES

Office à 26,3 km de Mundolsheim

S.E.L.A.R.L ALSA JURIS

Office à 46,5 km de Mundolsheim

MUSLIN Hélène

Office à 33,0 km de Mundolsheim

ROESSLINGER PHILIPPE

Office à 55,3 km de Mundolsheim

MORITZ PASCAL

Office à 34,0 km de Mundolsheim

S.C.P SCHNEIDER Alain KNOCHEL-STOLTZ Sonia

Office à 7,6 km de Mundolsheim

FRISCH VINCENT

Office à 6,3 km de Mundolsheim

BOTZONG FRANCINE

Office à 40,2 km de Mundolsheim

NIEL CHRISTOPHE

Office à 10,9 km de Mundolsheim

WAGNER GERARD

Office à 8,3 km de Mundolsheim

S.C.P SINGER François et TRESCH Katia

Office à 17,8 km de Mundolsheim

S.C.P JOCQUEL Isabelle et MERIOT Aymeric

Office à 47,2 km de Mundolsheim

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Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.