Trouver un Huissier de justice - Mouans-Sartoux et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
ENRICI Alicia
S.E.L.A.R.L LIGEARD ERIC
S.C.P MATHIEU PATRICK RIPOLL REMY AZEMA PASCALE MATHIEU JOHAN
S.E.L.A.R.L MORISSEAU Patrick, LEPECULIER Rodolphe
OUZILOU Stéphane
S.C.P LALEURE Jérôme, NONCLERCQ-REGINA Nathalie, CARON Claude, CHEVALIER Eric
S.E.L.A.R.L CALVIN PHILIPPE CALVIN LAETITIA GHIANDAI ROMAIN
HERNANDEZ Marjorie
S.C.P COHEN SYLVIE TOMAS PIERRE TRULLU ELISABETH
VERCELLONE Christophe
S.C.P LEYDET & ASSOCIES
POUJOL-LENCHANTIN DE GUBERNATIS VERONIQUE
RUEDA Ornella
ATLANI Rebecca
S.C.P BROSSARD-BERDAH CATHERINE BROSSARD LAURENCE
S.E.L.A.R.L POLVERELLI ANNE
BARNEL JEAN-PAUL
S.E.L.C.A LAÜT & ASSOCIES
S.C.P LAMBERT BERGER ROMAIN SACCONE VAN DE KERCKHOVE
HAUGUEL Jean-Louis
DARBANS MICHEL
S.C.P MARTIN BERNARD MECHADIER CATHERINE RIBEIRO NATHALIE
S.E.L.A.R.L FAVRE-TEYLAZ Emmanuel
S.C.P BENABU ERIC BAUCHE STEPHANIE
S.C.P MOLLEVILLE PIERRE-MARIE MEESEMAECKER JOSE
S.C.P NICOLAS ERIC DELTEL GUILLAUME
S.C.P GARCIA Jean-Pierre LIPRENDY Thérèse LACHKAR-HALIMI Virginie CATILLON MANAC'H Eve
S.C.P BONNEAU-RAVIER Florence GESSAY Julie
S.E.L.A.R.L FIORINI Jessica
S.C.P NICOLAÏ LUCETTE PROST ROMAIN
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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.