Trouver un Huissier de justice - Montville et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
REVEL-LEBLAY KRISTELE
S.C.P SAVOYE NICOLAS OLLAGNIER PHILIPPE
S.E.L.A.R.L CECCALDI FRANCOIS
S.C.P CHAVOUTIER Christophe MIROUX Elisa BECKMANN Timothée HAUDEBOURG Caroline BARDOU Thibault
CRUGNALE-KLEIN Marie-Angèle
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S.E.L.A.R.L NOEL, NICODEME
S.E.L.A.R.L ACTAREC-Thierry LEGER et Associés
S.E.L.A.R.L ALTHUIS
S.E.L.A.R.L « CJSeine » LES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA SEINE
S.C.P LERASLE SAMUEL MEHRUNG HERVE
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S.C.P CATHERINE Gilles PETIT Guillaume
S.C.P LERASLE SAMUEL MEHRUNG HERVE
GASSIES DOMINIQUE
S.E.L.A.R.L CECCALDI FRANCOIS
S.C.P NUGEYRE Philippe et CHAPIN-TCHIBOZO Cécile
S.C.P GAGER-LERISSON Martine LERISSON-TONUSSI Aurore
S.E.L.A.R.L ACCOREL
S.C.P CHAVOUTIER Christophe MIROUX Elisa BECKMANN Timothée HAUDEBOURG Caroline BARDOU Thibault
S.E.L.A.R.L LAINE PASCAL RENTY GUILLAUME
S.C.P GOULEY Sandrine
S.C.P CATHERINE Gilles PETIT Guillaume
BARDAINE Jérôme
S.C.P BAUCHE-NISSEN Françoise RUYTERS Alain CARRE Aurélie
LEGOT Frédéric
S.C.P ALEXANDRE MARIE-CLAIRE ARRIVE CATHERINE
S.C.P BAUCHE-NISSEN Françoise RUYTERS Alain CARRE Aurélie
S.E.L.A.R.L ACTAREC-Thierry LEGER et Associés
S.E.L.A.R.L ACCOREL
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Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.