Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Meymac Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Meymac

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Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Meymac.

Autres professions à Meymac

Commissaires de justice à Meymac sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

ARNAUD ANNICK

Office à 48,6 km de Meymac

S.C.P NEIGE-SCHMITT Blanche et SOUIL Aurélie

Office à 52,1 km de Meymac

RABECHAULT-BARRIERE ISABELLE

Office à 65,3 km de Meymac

MAHIEUX Isabelle

Office à 60,5 km de Meymac

S.A.S CJ-REC

Office à 42,8 km de Meymac

S.C.P NEIGE-SCHMITT Blanche et SOUIL Aurélie

Office à 16,9 km de Meymac

S.A.S CJ-REC

Office à 11,2 km de Meymac

S.C.P SEIJO-LOPEZ CHRISTIAN LALLART DIDIER

Office à 64,8 km de Meymac

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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.