Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Meung-sur-Loire Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Meung-sur-Loire et ses environs, signification d'acte

1 professionnel propose la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Selarl Huissier Orléans : François Deruelle

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 19,4 km de Meung-sur-Loire
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P BOUFFORT Bérengère

Office à 17,6 km de Meung-sur-Loire

S.C.P A.H. ISMAN & LECELLIER

Office à 17,6 km de Meung-sur-Loire

GAULTIER-DOUCET Carole

Office à 17,2 km de Meung-sur-Loire

TORTERAT-CARREAU NATHALIE

Office à 50,7 km de Meung-sur-Loire

BOURDIEC JEAN-LUC

Office à 71,9 km de Meung-sur-Loire

S.E.L.A.R.L LEGAHUIS CONSEILS

Office à 17,0 km de Meung-sur-Loire

S.C.P VIGNY Isabelle

Office à 17,4 km de Meung-sur-Loire

S.C.P BOZZOLI JERÔME GOBIN MATTHIEU

Office à 31,5 km de Meung-sur-Loire

DERUELLE François

Office à 19,1 km de Meung-sur-Loire

RUSSEIL CHRISTOPHE

Office à 55,7 km de Meung-sur-Loire

BOUGUERA NADIA

Office à 8,0 km de Meung-sur-Loire

S.C.P ROCHOUX Olivier LEMONNIER Thomas et CHAUDRE LESOEUR Pierre

Office à 79,9 km de Meung-sur-Loire

S.C.P PROVOST & TEGUI

Office à 17,3 km de Meung-sur-Loire

VANGEON PIERRE

Office à 40,1 km de Meung-sur-Loire

S.E.L.A.R.L LEGAHUIS CONSEILS

Office à 79,1 km de Meung-sur-Loire

S.C.P BOZZOLI JERÔME GOBIN MATTHIEU

Office à 21,8 km de Meung-sur-Loire

COURION PATRICK

Office à 70,5 km de Meung-sur-Loire

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.