Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Mauléon-Licharre Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Mauléon-Licharre

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Mauléon-Licharre

Notre réseau grandit chaque mois. En attendant, voici d'autres pistes pour trouver un professionnel.

Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Mauléon-Licharre.

Autres professions à Mauléon-Licharre

Commissaires de justice à Mauléon-Licharre sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

ORTI-ROY PATRICIA

Office à 0,7 km de Mauléon-Licharre

Vous ne trouvez pas le bon professionnel ?

Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Tous les huissiers de France ne peuvent pas signifier un acte dans une zone donnée. La signification par voie d'huissier étant réglementée, seuls les huissiers installés dans la zone du destinataire peuvent se charger de la signification. Cette zone est définie par le ressort de la cour d'Appel associée au lieu de résidence du destinataire.

Sur izilaw.fr si vous renseignez dans la barre de recherche le lieu de résidence du destinataire nous n'affichons que les huissiers qui peuvent intervenir pour signifier votre acte au destinataire. N'hésitez pas à solliciter l'un de nos huissiers directement en ligne.

L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.