Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Mandres-les-Roses Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Mandres-les-Roses et ses environs, signification d'acte

13 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SAS MOREAU COIFFARD HERRBACH

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 19,7 km de Mandres-les-Roses
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Christophe Caruso

Commissaire de justice (huissier), Maitre Christophe Caruso

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Office à 21,6 km de Mandres-les-Roses
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : Étude

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Maître Hélène Le Menn

Commissaire de justice (huissier), Hélène LE MENN commissaire de justice

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Office à 22,1 km de Mandres-les-Roses
Langues parlées : Français
1er RDV : Téléphone

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ABCJUSTICE

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 22,7 km de Mandres-les-Roses
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
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SCP François Ardaillou

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 22,7 km de Mandres-les-Roses
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Jean-Luc Thullier

Commissaire de justice (huissier), SCP Jean-Luc Thullier

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Office à 24,0 km de Mandres-les-Roses
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Maître Jérôme Llopis

Commissaire de justice (huissier), SAS BOUVET LLOPIS MULLER & Associés

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Office à 24,6 km de Mandres-les-Roses
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Groupe GWA - huissiers de justice

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 33,3 km de Mandres-les-Roses
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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ABCJUSTICE GRAND PARIS OUEST

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 37,4 km de Mandres-les-Roses
Langues parlées : Français, anglais, espagnol, libanais
1er RDV : Téléphone

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SCP Pfaff & Bourdenet

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 78,1 km de Mandres-les-Roses
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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SELARL ANTHONY JOLIMET

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 101,2 km de Mandres-les-Roses
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Camille Degruson

Commissaire de justice (huissier), Selarl Passet Degruson

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Office à 126,0 km de Mandres-les-Roses
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Claire Passet

Commissaire de justice (huissier), SELARL PASSET DEGRUSON

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Office à 126,0 km de Mandres-les-Roses
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P CHOURAQUI Marc NACACHE Guy FOURRIER Laurent SADOUN Maklouf

Office à 11,2 km de Mandres-les-Roses

S.C.P MARTIN MICHEL FITOUSSI ELISABETH

Office à 16,6 km de Mandres-les-Roses

S.C.P BERNARD Stéphan & ORLANDI Jérémy - HJ VITRY

Office à 15,2 km de Mandres-les-Roses

S.C.P GOUTORBE Brigitte et LEMIRE Baptiste

Office à 14,4 km de Mandres-les-Roses

S.C.P MARTINEZ Arnaud

Office à 13,1 km de Mandres-les-Roses

S.E.L.A.S AJILEX

Office à 15,6 km de Mandres-les-Roses

S.C.P LE NAN HERVE PERTUISOT FREDERIC

Office à 18,4 km de Mandres-les-Roses

S.E.L.A.R.L DONSIMONI IMARD TRICOU COTTINET - ALLIANCE JURIS

Office à 12,2 km de Mandres-les-Roses

S.C.P KERNEUR & ASSOCIES

Office à 12,4 km de Mandres-les-Roses

S.C.P CALIPPE DENIS, CORBEAUX THIERRY et CRUSSARD ERIC

Office à 18,0 km de Mandres-les-Roses

S.C.P BRUNEL-BRIONE PAULETTE MUTEREL PIERRE-MARIE

Office à 10,2 km de Mandres-les-Roses

S.A.S BUCEPHALE

Office à 18,2 km de Mandres-les-Roses

MOREL-GESLIN MARTINE

Office à 13,5 km de Mandres-les-Roses

S.C.P BONAN THIERRY CHAOUAT THIERRY

Office à 17,8 km de Mandres-les-Roses

S.A.S FORTUNATI Jean-Luc MORICE Laetitia ARDIOT Samuel

Office à 17,6 km de Mandres-les-Roses

S.C.P PLACE Daniel et AMROUCHE Mohand

Office à 15,9 km de Mandres-les-Roses

S.C.P CAZENAVE PHILIPPE

Office à 17,2 km de Mandres-les-Roses

S.C.P DEVAUD Jean-Jacques TRUTTMANN Bertrand NICOLAS Jean-Baptiste

Office à 18,7 km de Mandres-les-Roses

S.C.P MOLMY Alexandre

Office à 8,2 km de Mandres-les-Roses

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.