Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Liverdun Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Liverdun

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Liverdun

Notre réseau grandit chaque mois. En attendant, voici d'autres pistes pour trouver un professionnel.

Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Liverdun.

Autres professions à Liverdun

Commissaires de justice à Liverdun sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.E.L.A.S ACT' VERDEAUX-MANGINOT CATHERINE

Office à 36,5 km de Liverdun

S.C.P DIDRY CHRISTIAN

Office à 11,9 km de Liverdun

S.C.P ISELIN ROBERT ISELIN RAPHAEL

Office à 37,3 km de Liverdun

S.E.L.A.R.L JUSTITIA

Office à 17,1 km de Liverdun

S.C.P GUENARDEAU ERIC DUHAMEL NATHALIE

Office à 14,3 km de Liverdun

HARMAND PASCAL

Office à 12,2 km de Liverdun

S.C.P DZELEBDZIC CHRISTOPHE

Office à 56,1 km de Liverdun

S.E.L.A.R.L ABH - GERARD RODIER

Office à 56,7 km de Liverdun

S.E.L.A.R.L VELEV - BOULANGER

Office à 11,5 km de Liverdun

S.E.L.A.R.L ROTHHAHN Cédric JACOBY Laëtitia VAUTRIN François

Office à 14,7 km de Liverdun

GOZZI DOMINIQUE

Office à 84,3 km de Liverdun

S.E.L.A.R.L ROTHHAHN Cédric JACOBY Laëtitia VAUTRIN François

Office à 11,6 km de Liverdun

S.C.P De JOUX Gaëlle et POCHON Anthony

Office à 11,7 km de Liverdun

INGOLT Sandra

Office à 16,9 km de Liverdun

DRANSARD VIRGINIE

Office à 47,2 km de Liverdun

RENARD Mélissa

Office à 10,3 km de Liverdun

S.C.P ACT' FLORENTIN ASSOCIES

Office à 60,4 km de Liverdun

S.C.P GERBAULET Laurent et ETHEVE Sandra

Office à 22,6 km de Liverdun

S.C.P ACT' FLORENTIN ASSOCIES

Office à 36,5 km de Liverdun

S.E.L.A.R.L NEVALCOUX Sacha, GEORGES-WERNERT Nadège, JODEL Benoît

Office à 11,5 km de Liverdun

S.E.L.A.R.L BAUER Alexandre

Office à 87,4 km de Liverdun

Vous ne trouvez pas le bon professionnel ?

Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.