Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Livarot-Pays-d'Auge Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Livarot-Pays-d'Auge

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Commissaires de justice à Livarot-Pays-d'Auge sans prise de RDV en ligne

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S.C.P DESCHAMPS FRANCOISE

Office à 45,0 km de Livarot-Pays-d'Auge

S.C.P BEAUFILS Jean-Paul,MANCHEC Jean-François, FILY Sandrine, RIBETON Denis, LEVEQUE Jérémy

Office à 15,3 km de Livarot-Pays-d'Auge

BESNARD MARC

Office à 18,9 km de Livarot-Pays-d'Auge

S.C.P BAUDUIN Philippe RIVALS Fabien

Office à 68,4 km de Livarot-Pays-d'Auge

S.C.P SICAMOIS Laure LEBRETON Virginie MARLOT Diane

Office à 39,6 km de Livarot-Pays-d'Auge

GOMBART DOROTHEE

Office à 15,5 km de Livarot-Pays-d'Auge

S.E.L.A.R.L ACTOJURIS

Office à 78,7 km de Livarot-Pays-d'Auge

DAGUE ISABELLE

Office à 30,2 km de Livarot-Pays-d'Auge

S.E.L.A.R.L ACR HUISSIERS

Office à 48,3 km de Livarot-Pays-d'Auge

S.C.P BEAUFILS Jean-Paul,MANCHEC Jean-François, FILY Sandrine, RIBETON Denis, LEVEQUE Jérémy

Office à 42,9 km de Livarot-Pays-d'Auge

S.E.L.A.R.L LEROY & BLAIS

Office à 40,2 km de Livarot-Pays-d'Auge

RAYNAL MAGALI

Office à 39,4 km de Livarot-Pays-d'Auge

ESNAULT STEPHANE

Office à 30,1 km de Livarot-Pays-d'Auge

S.E.L.A.R.L LEROY & BLAIS

Office à 27,8 km de Livarot-Pays-d'Auge

LANGEVIN GILLES

Office à 28,4 km de Livarot-Pays-d'Auge

HERSENT PASCAL

Office à 28,3 km de Livarot-Pays-d'Auge

S.C.P VARIN JEAN LAFOREST RICHARD MALHERBE JERÔME VALERY SOPHIE

Office à 40,6 km de Livarot-Pays-d'Auge

S.E.L.A.R.L ACTOJURIS

Office à 40,9 km de Livarot-Pays-d'Auge

S.E.L.A.R.L ACR HUISSIERS

Office à 59,2 km de Livarot-Pays-d'Auge

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Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.