Commissaire de justice (huissier), signification d'acte aux Lucs-sur-Boulogne Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) aux Lucs-sur-Boulogne et ses environs, signification d'acte

10 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Aurik Vendée

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 17,2 km de Les Lucs-sur-Boulogne
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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VOX COMMISSAIRES

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 97,7 km de Les Lucs-sur-Boulogne
Langues parlées : Français, anglais, allemand
1er RDV : TéléphoneÉtude

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ATLANTHUIS HUISSIERS DE JUSTICE

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 98,1 km de Les Lucs-sur-Boulogne
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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VOX COMMISSAIRES

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 103,6 km de Les Lucs-sur-Boulogne
Langues parlées : Français
1er RDV : Téléphone

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Atlantic Huissiers

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 137,8 km de Les Lucs-sur-Boulogne
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC, gratuit si dossier ouvert

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Maître Guillaume Lhéraud

Commissaire de justice (huissier), SARL NEKADI LHERAUD

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 139,5 km de Les Lucs-sur-Boulogne
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Frederic Nekadi

Commissaire de justice (huissier), SARL NEKADI LHERAUD

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 139,6 km de Les Lucs-sur-Boulogne
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Vox

Commissaire de justice (huissier), Vox Poitiers

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 141,8 km de Les Lucs-sur-Boulogne
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 143,1 km de Les Lucs-sur-Boulogne
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Maître Marc Darmon

Commissaire de justice (huissier), Vox Montmorillon

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 186,4 km de Les Lucs-sur-Boulogne
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P GRANGER Stéphane, GUIBERT Cyril

Office à 43,3 km de Les Lucs-sur-Boulogne

DELANOT EMMANUEL

Office à 37,8 km de Les Lucs-sur-Boulogne

S.C.P BRICARD Guy, VINCENT Cédric et ROUSSIN Florian

Office à 43,2 km de Les Lucs-sur-Boulogne

S.C.P SELOSSE Damien - ETIENNE Marie - MOUSSION Vincent

Office à 19,1 km de Les Lucs-sur-Boulogne

S.C.P GRANGER Stéphane, GUIBERT Cyril

Office à 18,8 km de Les Lucs-sur-Boulogne

S.A.R.L PATY LIONEL MARIONNEAU GUILLAUME

Office à 34,9 km de Les Lucs-sur-Boulogne

S.E.L.A.R.L KRACHT Alexandra

Office à 29,2 km de Les Lucs-sur-Boulogne

DAMOUR NICOLAS

Office à 37,2 km de Les Lucs-sur-Boulogne

S.C.P SEMAT JEAN-LUC LAJOIE AURELIEN

Office à 67,1 km de Les Lucs-sur-Boulogne

DELANOT EMMANUEL

Office à 21,7 km de Les Lucs-sur-Boulogne

S.C.P SELOSSE Damien - ETIENNE Marie - MOUSSION Vincent

Office à 49,1 km de Les Lucs-sur-Boulogne

TREMOULET PIERRE

Office à 37,4 km de Les Lucs-sur-Boulogne

S.A.R.L EXE-LEX

Office à 17,2 km de Les Lucs-sur-Boulogne

S.C.P FAYON CHRISTOPHE MOUTON ADELINE

Office à 42,8 km de Les Lucs-sur-Boulogne

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.