- Office à 25,1 km de Lencloître
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Lencloître Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Lencloître et ses environs, signification d'acte
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- Office à 35,9 km de Lencloître
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : Téléphone
Prochaine disponibilité : recherche en cours
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- Office à 59,6 km de Lencloître
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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- Office à 48,0 km de Lencloître
- Langues parlées : Français, anglais, allemand
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Maître Alexis Mamalet
Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 56,3 km de Lencloître
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
Prochaine disponibilité : recherche en cours
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- Office à 80,8 km de Lencloître
- Langues parlées : Français
-
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
Prochaine disponibilité : recherche en cours
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- Office à 136,7 km de Lencloître
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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- Office à 140,3 km de Lencloître
- Langues parlées : Français, anglais
-
- 1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC, gratuit si dossier ouvert
Prochaine disponibilité : recherche en cours
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Maître Guillaume Lhéraud
Commissaire de justice (huissier), SARL NEKADI LHERAUD
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 168,3 km de Lencloître
- Langues parlées : Français, anglais
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- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Maître Frederic Nekadi
Commissaire de justice (huissier), SARL NEKADI LHERAUD
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 168,3 km de Lencloître
- Langues parlées : Français
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- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P DARMON Marc
Office à 59,8 km de Lencloître
CANET Jean-Gabriel
Office à 29,1 km de Lencloître
MAMALET Alexis
Office à 58,5 km de Lencloître
SECOUET Catherine
Office à 16,4 km de Lencloître
LAPEYRE CATHERINE
Office à 23,4 km de Lencloître
S.C.P SIXDENIER Thierry PAREYRE Marie-Hélène
Office à 25,9 km de Lencloître
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.