Trouver un Huissier de justice - Leers et ses environs - signification d'acte




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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine
WALLART JEREMY
S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER
S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine
COSSON GREGORY
S.A.S AUXILIACT
LEMAIRE FREDERIC
S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément
S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre
LANDRIEUX HELENE
S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE
S.C.P DEKERLE LAURENT JANSSENS MARTINE LABITTE BLANDINE
S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY
S.A.S LISON José et CATTIAUX Maxime
S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre
S.C.P BAUVIN Jean-François LEMOINE Philippe BERNAR Christelle
S.A.S POMAR Yves
S.C.P ROY THIERRY LEMOINE NICOLAS GALY JEAN-NOEL
S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis
S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON
S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL
S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice
S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle
S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX
S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume
S.C.P MEYER PIERRE-YVES
S.C.P LELEU Bruno, CUVELIER Alain et CHARLEY Céline
S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI
S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume
WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS

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Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.