Trouver un Huissier de justice - Le Tréport et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L ALTHUIS
S.C.P CATHERINE Gilles PETIT Guillaume
GASSIES DOMINIQUE
S.C.P NUGEYRE Philippe et CHAPIN-TCHIBOZO Cécile
S.E.L.A.R.L LAINE PASCAL RENTY GUILLAUME
S.C.P BAUCHE-NISSEN Françoise RUYTERS Alain CARRE Aurélie
S.E.L.A.R.L ACTAREC-Thierry LEGER et Associés
S.C.P CHAVOUTIER Christophe MIROUX Elisa BECKMANN Timothée HAUDEBOURG Caroline BARDOU Thibault
S.E.L.A.R.L CECCALDI FRANCOIS
S.C.P SAVOYE NICOLAS OLLAGNIER PHILIPPE
S.C.P CHAVOUTIER Christophe MIROUX Elisa BECKMANN Timothée HAUDEBOURG Caroline BARDOU Thibault
S.E.L.A.R.L ACCOREL
REVEL-LEBLAY KRISTELE
CRUGNALE-KLEIN Marie-Angèle
S.E.L.A.R.L « CJSeine » LES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA SEINE
S.E.L.A.R.L ACCOREL
LENORMAND LAURENT
S.E.L.A.R.L ACTAREC-Thierry LEGER et Associés
S.C.P ALEXANDRE MARIE-CLAIRE ARRIVE CATHERINE
BARDAINE Jérôme
S.C.P LERASLE SAMUEL MEHRUNG HERVE
CRUGNALE-KLEIN Marie-Angèle
LEGOT Frédéric
S.C.P LERASLE SAMUEL MEHRUNG HERVE
S.C.P BAUCHE-NISSEN Françoise RUYTERS Alain CARRE Aurélie
S.E.L.A.R.L CECCALDI FRANCOIS
S.C.P GOULEY Sandrine
S.E.L.A.R.L « CJSeine » LES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA SEINE
S.C.P CATHERINE Gilles PETIT Guillaume
S.C.P GAGER-LERISSON Martine LERISSON-TONUSSI Aurore
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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.