Commissaire de justice (huissier), signification d'acte au Palais-sur-Vienne Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte au Palais-sur-Vienne

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Le Palais-sur-Vienne.

Autres professions au Palais-sur-Vienne

Commissaires de justice au Palais-sur-Vienne sans prise de RDV en ligne

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S.E.L.A.R.L ACTAJURISLIM

Office à 6,2 km de Le Palais-sur-Vienne

RASCOL XAVIER

Office à 6,0 km de Le Palais-sur-Vienne

BEAUMONT SERGE

Office à 13,7 km de Le Palais-sur-Vienne

MIURA Jean-François

Office à 35,2 km de Le Palais-sur-Vienne

S.C.P DEBERNARD ERIC

Office à 6,3 km de Le Palais-sur-Vienne

S.C.P FANANAS Christophe - HORTHOLARY Xavier - LUPETTE Lolita

Office à 7,2 km de Le Palais-sur-Vienne

LANDELLE PIERRE

Office à 40,2 km de Le Palais-sur-Vienne

TOURNET BERNARD

Office à 28,6 km de Le Palais-sur-Vienne

S.C.P HYVERNAUD Jean-Michel, DELAIRE François-Alexandre et PASQUIES Frédéric

Office à 6,2 km de Le Palais-sur-Vienne

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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.