Commissaire de justice (huissier), signification d'acte au Péage-de-Roussillon Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte au Péage-de-Roussillon

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne au Péage-de-Roussillon

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Commissaires de justice au Péage-de-Roussillon sans prise de RDV en ligne

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VALETTE PATRICK

Office à 0,2 km de Le Péage-de-Roussillon

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Vous avez besoin de faire signifier un acte par voie d'huissier ? Cela peut être nécessaire pour différents types d'actes : une convocation au tribunal par exemple ou une décision de justice à un adversaire absent du tribunal. Etant donné que la signification d'acte est une activité réglementée des huissiers, le tarif de la signification est fixé par décret et est donc le même quel que soit l'huissier sollicité.

Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.

Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par decret.