Commissaire de justice (huissier), signification d'acte au Barp Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) au Barp et ses environs, signification d'acte

4 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SCP Odile BLANCHET-VILLEPONTOUX

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 29,0 km de Le Barp
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Selarl BVM HDJ associés

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 28,2 km de Le Barp
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Julie Gay Pondaven

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 32,5 km de Le Barp
Langues parlées : Français
1er RDV : Étude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert

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SELAS JUSTICIA 33

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 41,9 km de Le Barp
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P PEYCHEZ Christophe GUITOU Laurent

Office à 45,9 km de Le Barp

SCP ITHURBURU Marie - GALLAND Audrey - LEMOINE Camille

Office à 21,5 km de Le Barp

SELARL BVM

Office à 27,9 km de Le Barp

Etude de Me Fanny SENE

Office à 22,6 km de Le Barp

POULARD Mélanie

Office à 25,2 km de Le Barp

S.E.L.A.R.L TGGV HUISSIERS DE JUSTICE

Office à 50,0 km de Le Barp

S.E.L.A.R.L WLOSTOWICER GUILLAUME ZANELLO CHRYSTELLE

Office à 43,2 km de Le Barp

SCP CARBONNIER V. DE DEURWAERDERE F.

Office à 29,4 km de Le Barp

FAUVEL DIDIER

Office à 29,5 km de Le Barp

SCP LENOIR SEBASTIEN TOSTAIN FRANCOIS

Office à 28,9 km de Le Barp

GETTEN MARIE-RENEE

Office à 52,8 km de Le Barp

LE FUR PATRICK

Office à 29,2 km de Le Barp

SCP BARRENECHE Nicolas CAGNON Mylène

Office à 27,1 km de Le Barp

S.E.L.A.R.L VINCENT-BOUCHET Maïka

Office à 53,2 km de Le Barp

S.E.L.A.R.L SANSON Alexandre

Office à 53,1 km de Le Barp

SELARL HUIS JUSTITIA BORDEAUX

Office à 31,4 km de Le Barp

DUPART STEPHANE

Office à 64,4 km de Le Barp

SELARL BONNAMY-VIZOSO & LEON

Office à 29,9 km de Le Barp

S.C.P FEUGNET Sébastien PINC Erwan

Office à 37,4 km de Le Barp

SCP BAUDIN JEAN-PAUL

Office à 30,0 km de Le Barp

VACHER NATHALIE

Office à 63,4 km de Le Barp

FAUCHE Thomas

Office à 48,6 km de Le Barp

S.E.L.A.R.L WLOSTOWICER GUILLAUME ZANELLO CHRYSTELLE

Office à 62,6 km de Le Barp

SCP LUZIER CAROLE RENOUX RAPHAELLE

Office à 31,3 km de Le Barp

SCP AURIN Xavier CORDIER-CADRO Raphaëlle

Office à 29,6 km de Le Barp

LAPEYRE ERIC-FRANCIS

Office à 77,9 km de Le Barp

SCP CAMBRON PESIN DUPONT LAGRIFOUL MEZY GOMEZ HERVE

Office à 30,1 km de Le Barp

SAS HUISSIERS DU SUD-OUEST

Office à 27,1 km de Le Barp

SCP FEUGNET Sébastien PINC Erwan

Office à 28,6 km de Le Barp

LAMOURET-BAZALGETTE GAËLLE

Office à 51,6 km de Le Barp

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.