Trouver un Huissier de justice - Launaguet et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
SCP IACONO DI CACITO Thomas, MARTY Benjamin
S.E.L.A.R.L ALBENQUE VERONIQUE - RAPHA MURIEL
SCP BACHE Pascal - DESCAZAUX-DUFRENE Karine
SELARL BEUSTE Jérôme
SCP FERES EMMANUEL MALE ALEXANDRA RAYNAUD-SENEGAS CHRISTIAN
S.E.L.A.S OFFICIALES RLDH
SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER
S.C.P BEDRY BENOIT
SCP DELAYE THIERRY BONAMI-SOURIAC EMMANUELLE LAPEYRE SEVERINE
SCP LOPEZ Louis-Philippe - MALAVIALLE Olivier
SCP LENOIR CHRISTIAN RODRIGUEZ JERÔME
S.C.P ROSENTHAL Vincent DARCQ-ROSENTHAL Dorothée
S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine
SCP CABROL JEAN-CLAUDE CUKIER ERIC
S.C.P LAMARQUE Jean-Pierre DELPECH Sophie
SELARL ARNAUD XAVIER
JAMME CECILE
SELAS OFFICIALES MA
S.C.P CAZEJUS-BRUNEL Hélène et FRANCISCO Julie
S.C.P MUSCAT XAVIER
SCP DARBON Stéphane & JONCOUR Stéphane
SCP FERRAN MICHEL FERRAN MARIE-LINE
S.C.P BOBO-CHELLE Marie-Hélène et CHELLE Alain
S.C.P FILLAUD Yann-Eric
SCP FERRER Antoine PEDAILLE René
SCP VALES Christine GAUTIE Francis PELISSOU Arnaud
SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER
S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine
S.C.P PHALIP Arnaud BONTAZ Joël et BELARGE Bertrand
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Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.