Trouver un Huissier de justice - Labenne - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P COUCHOT Anthony et MOUYEN Alexandre
S.E.L.A.S ZAVOLI Séverine
GABIN DIDIER
S.E.L.A.S ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES
BELLOC PIERRE
S.C.P GETTE-PENE MARIE-CHRISTINE ANDRAL FABRICE
S.E.L.A.R.L MAURY VIRGINIE
S.C.P GUILLERME François et METRAL Marion
DELOS Julie
HERMANS AUDE
S.C.P DOMENGE Hélène ESTEFFE-DAUGREILH Marie
PODESTA Véronique
HOUDAIN David
BOLLINI JEAN-CHRISTOPHE
SAGARCIAGUE-ROCHETTE GRATIANNE
S.C.P COUCHOT Anthony et MOUYEN Alexandre
S.E.L.A.R.L CARPANETTI
DELOS Julie
Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.