Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à La Wantzenau Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à La Wantzenau

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à La Wantzenau

Notre réseau grandit chaque mois. En attendant, voici d'autres pistes pour trouver un professionnel.

Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de La Wantzenau.

Autres professions à La Wantzenau

Commissaires de justice à La Wantzenau sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P DEMMERLE Benoît - STALTER Anne

Office à 10,6 km de La Wantzenau

FEMIA Salvatore

Office à 10,5 km de La Wantzenau

S.E.L.A.R.L FAVIER Jean-Paul - WALTER Sandrine

Office à 12,2 km de La Wantzenau

S.C.P VITELLI GERALD VIX ARNAUD

Office à 16,8 km de La Wantzenau

S.C.P SCHAEFFER CATHIA KLING JULIEN

Office à 10,5 km de La Wantzenau

DA SILVA-DERRINGER MARIE

Office à 11,4 km de La Wantzenau

S.C.P KALETA Nicolas et VACCARO Floriane

Office à 35,7 km de La Wantzenau

TRZMIEL-DA COSTA Caroline

Office à 29,9 km de La Wantzenau

SENGLER - CLAUSS Christine

Office à 14,2 km de La Wantzenau

DI MARTINO HIPPOLYTE

Office à 11,4 km de La Wantzenau

PILET Sébastien

Office à 42,3 km de La Wantzenau

SERMONNE Myriam

Office à 11,0 km de La Wantzenau

KECK-MASINI SOLANGE

Office à 16,5 km de La Wantzenau

PETER Fabrice

Office à 12,8 km de La Wantzenau

HEINIMANN Camille

Office à 34,4 km de La Wantzenau

S.C.P IRION MICHEL BOURREL VERONIQUE

Office à 11,2 km de La Wantzenau

SCHNEIDER CHRISTOPHE

Office à 37,4 km de La Wantzenau

BERTRAND Alexandre

Office à 30,2 km de La Wantzenau

WERNERT YVES

Office à 34,4 km de La Wantzenau

S.E.L.A.R.L ALSA JURIS

Office à 52,7 km de La Wantzenau

MUSLIN Hélène

Office à 40,5 km de La Wantzenau

ROESSLINGER PHILIPPE

Office à 62,6 km de La Wantzenau

MORITZ PASCAL

Office à 34,9 km de La Wantzenau

S.C.P SCHNEIDER Alain KNOCHEL-STOLTZ Sonia

Office à 10,8 km de La Wantzenau

FRISCH VINCENT

Office à 9,7 km de La Wantzenau

BOTZONG FRANCINE

Office à 49,8 km de La Wantzenau

NIEL CHRISTOPHE

Office à 13,6 km de La Wantzenau

WAGNER GERARD

Office à 10,4 km de La Wantzenau

S.C.P SINGER François et TRESCH Katia

Office à 27,7 km de La Wantzenau

S.C.P JOCQUEL Isabelle et MERIOT Aymeric

Office à 53,4 km de La Wantzenau

Vous ne trouvez pas le bon professionnel ?

Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.