Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à La Tour-d'Aigues Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à La Tour-d'Aigues et ses environs, signification d'acte

5 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SELARL CDJ SUD

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 24,4 km de La Tour-d'Aigues
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Cecile Barra

Commissaire de justice (huissier), SELARL CDJ SUD

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 24,4 km de La Tour-d'Aigues
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Maxime Pepratx

Commissaire de justice (huissier), SCP Botte Pillon Pepratx

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 67,1 km de La Tour-d'Aigues
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP FERNANDES COLETTE

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 62,2 km de La Tour-d'Aigues
Langues parlées : Français, italien
1er RDV : TéléphoneÉtude 96 € TTC, gratuit si dossier ouvert

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP BOURDENET ANTONIN HUISSIER DE JUSTICE

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 53,6 km de La Tour-d'Aigues
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P BONNAUD CATHERINE

Office à 64,6 km de La Tour-d'Aigues

FABRE - TOUL Valérie

Office à 20,5 km de La Tour-d'Aigues

S.C.P LEVY PIERRE ANDRE JEAN-LOUIS

Office à 62,2 km de La Tour-d'Aigues

S.C.P VIGNE PHILIPPE MAZIERE DOMINIQUE

Office à 52,2 km de La Tour-d'Aigues

S.C.P TOULOUSE PHILIPPE MAGNIER CHRISTOPHE

Office à 64,1 km de La Tour-d'Aigues

S.C.P MAZE CLAUDINE BAUDE FREDERIC

Office à 73,8 km de La Tour-d'Aigues

S.C.P ALBERT Mélanie - BENEDETTI Elodie

Office à 42,5 km de La Tour-d'Aigues

S.C.P BERTRAND-CADI JEAN-EMMANUEL GRAPIN VIRGINIE

Office à 73,8 km de La Tour-d'Aigues

S.C.P HIELY Jérôme KLUCZYNSKI Marie

Office à 54,0 km de La Tour-d'Aigues

S.C.P DOMENGET-COLIN Dominique, PONTIER Claude et NASSER Charles-Marie

Office à 44,3 km de La Tour-d'Aigues

S.C.P SOUMILLE Catherine et GEORGES Cora

Office à 7,0 km de La Tour-d'Aigues

S.C.P DEBES DANIELE CANERI JEAN-NOEL

Office à 61,0 km de La Tour-d'Aigues

S.C.P FERNANDES Jean-Claude FRASSIN Marie-Christine et COLETTEMorgan

Office à 62,3 km de La Tour-d'Aigues

S.A.S CARRU GAUTHIER ROZIER-LABEY CARRU

Office à 88,7 km de La Tour-d'Aigues

S.C.P TARBOURIECH PHILIPPE SIBUT-BOURDE YANNICK

Office à 62,3 km de La Tour-d'Aigues

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.