- Office à 23,5 km de La Pommeraye
- Langues parlées : Français
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- 1er RDV : TéléphoneÉtude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert
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Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à La Pommeraye Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à La Pommeraye et ses environs, signification d'acte
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- Office à 23,5 km de La Pommeraye
- Langues parlées : Français, anglais
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- 1er RDV : TéléphoneÉtude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert
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Maître Bérénice Benard-Foujanet
Commissaire de justice (huissier), Selarl VERGER-BENARD-FOUJANET
Profil vérifié
- Office à 23,5 km de La Pommeraye
- Langues parlées : Français
-
- 1er RDV : TéléphoneÉtude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert
Prochaine disponibilité : recherche en cours
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- Office à 107,1 km de La Pommeraye
- Langues parlées : Français, anglais, espagnol
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
BONNEVIALLE LUDOVIC
Office à 26,7 km de La Pommeraye
S.C.P COEURJOLY Dominique BEDON Alexandre CADIERE Lionel
Office à 30,3 km de La Pommeraye
TESSIER SEBASTIEN
Office à 26,7 km de La Pommeraye
S.C.P LAHAYE DIDIER
Office à 32,9 km de La Pommeraye
S.E.L.A.R.L HDJ 49
Office à 55,8 km de La Pommeraye
S.C.P CHARRIOT Sandra & MORFOISSE Pierre
Office à 59,0 km de La Pommeraye
S.E.L.A.R.L MONROCQ SANDRINE
Office à 17,1 km de La Pommeraye
S.C.P MAINGOT ALAIN GOUKASSOW VERONIQUE
Office à 23,9 km de La Pommeraye
S.E.L.A.R.L BOTTON Anne-Marie MYNARD Clémentine
Office à 18,0 km de La Pommeraye
BOISSEAU CASIMIR-JEAN
Office à 46,8 km de La Pommeraye
S.A.R.L 2 ARCS
Office à 32,6 km de La Pommeraye
S.C.P COEURJOLY Dominique BEDON Alexandre CADIERE Lionel
Office à 24,5 km de La Pommeraye
S.C.P ROCHARD Paul
Office à 26,3 km de La Pommeraye
S.A.R.L 2 ARCS
Office à 37,1 km de La Pommeraye
CANTEGRIT Etienne
Office à 50,0 km de La Pommeraye
S.C.P BERNEISE PHILIPPE JOLY ERIC
Office à 31,4 km de La Pommeraye
S.E.L.A.R.L HDJ 49
Office à 59,8 km de La Pommeraye
VILLARME Marc
Office à 59,2 km de La Pommeraye
Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.