Trouver un Huissier de justice - La Chataigneraie et ses environs - signification d'acte
Adventhuis huissiers de justice
Office à 37,2 km de La Chataigneraie
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Adventhuis huissiers de justice
Office à 49,4 km de La Chataigneraie
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- Téléphone
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Aurik Vendée
Office à 54,9 km de La Chataigneraie
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ATLANTHUIS HUISSIERS DE JUSTICE
Réseau Huis@ction
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Office à 42,0 km de La Chataigneraie
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Maître Mamalet
Office à 81,5 km de La Chataigneraie
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Maître
Office à 82,3 km de La Chataigneraie
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Atlantic Huissiers
Réseau Kaliact
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Office à 100,6 km de La Chataigneraie
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Maître Lhéraud
Réseau Huis@ction
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Office à 116,1 km de La Chataigneraie
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- Étude
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Maître Nekadi
Réseau Huis@ction
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Office à 116,1 km de La Chataigneraie
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Maître Darmon
Office à 125,4 km de La Chataigneraie
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P GRANGER Stéphane, GUIBERT Cyril
Office à 53,1 km de La Chataigneraie
S.C.P BRICARD Guy, VINCENT Cédric et ROUSSIN Florian
Office à 82,0 km de La Chataigneraie
S.A.R.L PATY LIONEL MARIONNEAU GUILLAUME
Office à 90,0 km de La Chataigneraie
S.C.P GRANGER Stéphane, GUIBERT Cyril
Office à 82,3 km de La Chataigneraie
S.C.P FAYON CHRISTOPHE MOUTON ADELINE
Office à 82,0 km de La Chataigneraie
S.E.L.A.R.L KRACHT Alexandra
Office à 90,3 km de La Chataigneraie
S.C.P SEMAT JEAN-LUC LAJOIE AURELIEN
Office à 21,1 km de La Chataigneraie
S.C.P SELOSSE Damien - ETIENNE Marie - MOUSSION Vincent
Office à 39,2 km de La Chataigneraie
DAMOUR NICOLAS
Office à 32,4 km de La Chataigneraie
S.A.R.L EXE-LEX
Office à 53,1 km de La Chataigneraie
DELANOT EMMANUEL
Office à 40,2 km de La Chataigneraie
S.C.P SELOSSE Damien - ETIENNE Marie - MOUSSION Vincent
Office à 53,3 km de La Chataigneraie
TREMOULET PIERRE
Office à 32,4 km de La Chataigneraie
DELANOT EMMANUEL
Office à 24,7 km de La Chataigneraie
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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.