Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à La Bresse Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à La Bresse

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à La Bresse

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Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de La Bresse.

Autres professions à La Bresse

Commissaires de justice à La Bresse sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P GASSMANN Emmanuel PEPE Gilles GILLES Patrice

Office à 21,1 km de La Bresse

S.C.P GASSMANN Emmanuel PEPE Gilles GILLES Patrice

Office à 37,1 km de La Bresse

S.E.L.A.R.L PHA

Office à 32,1 km de La Bresse

S.E.L.A.S Angle Droit Vosges

Office à 31,9 km de La Bresse

S.C.P DUHAUT Kathy

Office à 41,6 km de La Bresse

S.E.L.A.R.L LexHuiss

Office à 36,4 km de La Bresse

S.E.L.A.R.L AUBERT Florence

Office à 72,4 km de La Bresse

S.E.L.A.R.L Huissier Neufchâteau Vosges H.N.V

Office à 96,0 km de La Bresse

S.E.L.A.R.L PHA

Office à 36,8 km de La Bresse

S.E.L.A.S Angle Droit Vosges

Office à 64,1 km de La Bresse

S.E.L.A.R.L PRENELLE Gwenaëlle

Office à 59,4 km de La Bresse

S.E.L.A.R.L AMK

Office à 21,1 km de La Bresse

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Vous avez besoin de faire signifier un acte par voie d'huissier ? Cela peut être nécessaire pour différents types d'actes : une convocation au tribunal par exemple ou une décision de justice à un adversaire absent du tribunal. Etant donné que la signification d'acte est une activité réglementée des huissiers, le tarif de la signification est fixé par décret et est donc le même quel que soit l'huissier sollicité.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.