Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Kembs Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Kembs

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Kembs

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Kembs.

Autres professions à Kembs

Commissaires de justice à Kembs sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

EICHINGER JEAN-MARC

Office à 33,2 km de Kembs

GRASSER Karine

Office à 33,0 km de Kembs

WILLER STEPHAN

Office à 16,7 km de Kembs

FREUDENREICH PIERRE

Office à 23,1 km de Kembs

S.E.L.A.R.L ALSACTE - L. LHOMME - Y.KALIS

Office à 16,8 km de Kembs

S.E.L.A.R.L FIX - GROB

Office à 44,9 km de Kembs

S.C.P BADER Philippe

Office à 16,7 km de Kembs

HONOR David

Office à 27,4 km de Kembs

S.C.P RANOUX-ORSAT Laurence CHRISTOPHE Franck

Office à 45,2 km de Kembs

KRAFFT Pascal

Office à 25,2 km de Kembs

MOHR FRANCK

Office à 66,8 km de Kembs

S.C.P FOURNIER et MOSCATO

Office à 11,7 km de Kembs

KALTENBACH PIERRE

Office à 32,8 km de Kembs

JARDON ERIC

Office à 45,5 km de Kembs

BRICKERT-JEANNIARD CLARISSE

Office à 53,7 km de Kembs

S.E.L.A.R.L ALSA JURIS

Office à 17,7 km de Kembs

S.E.L.A.R.L STENGER André et DENEUVILLE Karen

Office à 45,2 km de Kembs

SAAS Jean-Luc

Office à 46,9 km de Kembs

S.E.L.A.R.L K & H KLEIN Jean Marc & HOLL Stéphanie

Office à 16,7 km de Kembs

COPI JEAN-LUC

Office à 16,7 km de Kembs

S.C.P WEIBEL - WEIBEL Patrick et WEIBEL Erick

Office à 13,8 km de Kembs

LAZARD-GUEDJ VALERIE

Office à 16,7 km de Kembs

PIERRE Benjamin

Office à 48,3 km de Kembs

KRAFFT-GRALL Sandrine

Office à 20,9 km de Kembs

CORBARI Eric

Office à 13,9 km de Kembs

S.E.L.A.R.L GUALLAR François

Office à 11,7 km de Kembs

STEHLE PHILIPPE

Office à 13,8 km de Kembs

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.