Trouver un Huissier de justice - Jura - signification d'acte


Photo de profil de ACTALAW Besançon, Huissier de justice à Besançon sur izilaw
ACTALAW Besançon
Français
32 Rue Proudhon
25000 

Besançon

  • 1er RDV au téléphone ou dans les locaux
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L ALTANEO 39

3c Rue du Miroir
39200 Saint-Claude

S.C.P EISER PHILIPPE

1 Place Perraud
39000 Lons-le-Saunier

S.E.L.A.R.L BRUN Pierre GONDCAILLE Sylvie

31 Route de Villeneuve
39600 Arbois

S.E.L.A.R.L GREE Charline

7 Quai Aimé Lamy
39400 Hauts-de-Bienne

S.E.L.A.R.L ALTANEO 39

64 Boulevard du Président Wilson
39100 Dole

S.C.P TOURNOUX Myriam MOUGENOT Séverine

2 Rue Louis de la Verne
39100 Dole

S.E.L.A.R.L ALTANEO 39

93 Avenue de la République
39300 Champagnole

S.C.P RIZZI Diego, ZIEGLER David, FAIRY Caroline

5 Rue Pasteur
39000 Lons-le-Saunier

S.C.P RIZZI Diego, ZIEGLER David, FAIRY Caroline

26 Rue des Arènes
39100 Dole

S.E.L.A.R.L ALTANEO 39

6 Avenue Aristide Briand
39000 Lons-le-Saunier
 
La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.

Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par decret.