Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Jœuf Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Jœuf

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Jœuf

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Jœuf.

Autres professions à Jœuf

Commissaires de justice à Jœuf sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.E.L.A.S ACT' VERDEAUX-MANGINOT CATHERINE

Office à 78,7 km de Jœuf

S.C.P DIDRY CHRISTIAN

Office à 61,7 km de Jœuf

S.C.P ISELIN ROBERT ISELIN RAPHAEL

Office à 79,6 km de Jœuf

S.E.L.A.R.L JUSTITIA

Office à 36,7 km de Jœuf

S.C.P GUENARDEAU ERIC DUHAMEL NATHALIE

Office à 62,9 km de Jœuf

HARMAND PASCAL

Office à 61,4 km de Jœuf

S.C.P DZELEBDZIC CHRISTOPHE

Office à 5,8 km de Jœuf

S.E.L.A.R.L ABH - GERARD RODIER

Office à 6,3 km de Jœuf

S.E.L.A.R.L VELEV - BOULANGER

Office à 61,3 km de Jœuf

S.E.L.A.R.L ROTHHAHN Cédric JACOBY Laëtitia VAUTRIN François

Office à 63,0 km de Jœuf

GOZZI DOMINIQUE

Office à 38,7 km de Jœuf

S.E.L.A.R.L ROTHHAHN Cédric JACOBY Laëtitia VAUTRIN François

Office à 61,4 km de Jœuf

S.C.P De JOUX Gaëlle et POCHON Anthony

Office à 61,4 km de Jœuf

INGOLT Sandra

Office à 36,9 km de Jœuf

DRANSARD VIRGINIE

Office à 13,0 km de Jœuf

RENARD Mélissa

Office à 60,3 km de Jœuf

S.C.P ACT' FLORENTIN ASSOCIES

Office à 101,7 km de Jœuf

S.C.P GERBAULET Laurent et ETHEVE Sandra

Office à 70,0 km de Jœuf

S.C.P ACT' FLORENTIN ASSOCIES

Office à 78,7 km de Jœuf

S.E.L.A.R.L NEVALCOUX Sacha, GEORGES-WERNERT Nadège, JODEL Benoît

Office à 61,5 km de Jœuf

S.E.L.A.R.L BAUER Alexandre

Office à 36,0 km de Jœuf

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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.