Trouver un Huissier de justice - Indre - signification d'acte


Photo de profil de Patrick Léon, Huissier de justice à Châteauroux sur izilaw
Maître Léon
Français
53B Rue Ledru Rollin
36000 

Châteauroux

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Photo de profil de Clément Mathieu, Huissier de justice à Châteauroux sur izilaw
Maître Mathieu
Français
53B Rue Ledru Rollin
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Châteauroux

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Photo de profil de Marie-Francoise Deligne, Huissier de justice à Châteauroux sur izilaw
Maître Deligne
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53B Rue Ledru Rollin
36000 

Châteauroux

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Photo de profil de Auxilia conseils 18, Huissier de justice à Bourges sur izilaw
Auxilia conseils 18
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7 Rue Jean François Champollion
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Bourges

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Photo de profil de Alain Barland, Huissier de justice à Bourges sur izilaw
Maître Barland
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7 Rue Jean François Champollion
18000 

Bourges

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Photo de profil de Stéphane Panier Des Touches, Huissier de justice à Bourges sur izilaw
Maître Panier Des Touches
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Français
7 Rue Jean François Champollion
18000 

Bourges

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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P BENOIST Philippe, GERARD Florent, BALDUCCI Thomas

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Tous les huissiers de France ne peuvent pas signifier un acte dans une zone donnée. La signification par voie d'huissier étant réglementée, seuls les huissiers installés dans la zone du destinataire peuvent se charger de la signification. Cette zone est définie par le ressort de la cour d'Appel associée au lieu de résidence du destinataire.

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L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.