Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Horbourg-Wihr Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Horbourg-Wihr

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Horbourg-Wihr

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Horbourg-Wihr.

Autres professions à Horbourg-Wihr

Commissaires de justice à Horbourg-Wihr sans prise de RDV en ligne

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STEHLE PHILIPPE

Office à 36,7 km de Horbourg-Wihr

S.C.P FOURNIER et MOSCATO

Office à 56,1 km de Horbourg-Wihr

S.E.L.A.R.L STENGER André et DENEUVILLE Karen

Office à 3,6 km de Horbourg-Wihr

JARDON ERIC

Office à 3,0 km de Horbourg-Wihr

S.C.P RANOUX-ORSAT Laurence CHRISTOPHE Franck

Office à 2,5 km de Horbourg-Wihr

BRICKERT-JEANNIARD CLARISSE

Office à 11,9 km de Horbourg-Wihr

KRAFFT-GRALL Sandrine

Office à 52,2 km de Horbourg-Wihr

S.E.L.A.R.L FIX - GROB

Office à 2,6 km de Horbourg-Wihr

COPI JEAN-LUC

Office à 39,0 km de Horbourg-Wihr

KALTENBACH PIERRE

Office à 37,3 km de Horbourg-Wihr

MOHR FRANCK

Office à 24,1 km de Horbourg-Wihr

WILLER STEPHAN

Office à 39,4 km de Horbourg-Wihr

S.C.P BADER Philippe

Office à 39,4 km de Horbourg-Wihr

CORBARI Eric

Office à 37,1 km de Horbourg-Wihr

S.E.L.A.R.L ALSA JURIS

Office à 46,3 km de Horbourg-Wihr

PIERRE Benjamin

Office à 20,0 km de Horbourg-Wihr

S.E.L.A.R.L GUALLAR François

Office à 56,1 km de Horbourg-Wihr

S.C.P WEIBEL - WEIBEL Patrick et WEIBEL Erick

Office à 37,7 km de Horbourg-Wihr

GRASSER Karine

Office à 23,4 km de Horbourg-Wihr

HONOR David

Office à 35,5 km de Horbourg-Wihr

S.E.L.A.R.L ALSACTE - L. LHOMME - Y.KALIS

Office à 39,8 km de Horbourg-Wihr

FREUDENREICH PIERRE

Office à 23,8 km de Horbourg-Wihr

EICHINGER JEAN-MARC

Office à 23,2 km de Horbourg-Wihr

KRAFFT Pascal

Office à 65,4 km de Horbourg-Wihr

LAZARD-GUEDJ VALERIE

Office à 39,4 km de Horbourg-Wihr

SAAS Jean-Luc

Office à 2,3 km de Horbourg-Wihr

S.E.L.A.R.L K & H KLEIN Jean Marc & HOLL Stéphanie

Office à 39,4 km de Horbourg-Wihr

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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.