Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Holtzheim Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Holtzheim

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Holtzheim

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Holtzheim.

Autres professions à Holtzheim

Commissaires de justice à Holtzheim sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P DEMMERLE Benoît - STALTER Anne

Office à 9,6 km de Holtzheim

FEMIA Salvatore

Office à 10,8 km de Holtzheim

S.E.L.A.R.L FAVIER Jean-Paul - WALTER Sandrine

Office à 7,4 km de Holtzheim

S.C.P VITELLI GERALD VIX ARNAUD

Office à 7,6 km de Holtzheim

S.C.P SCHAEFFER CATHIA KLING JULIEN

Office à 9,7 km de Holtzheim

DA SILVA-DERRINGER MARIE

Office à 20,8 km de Holtzheim

S.C.P KALETA Nicolas et VACCARO Floriane

Office à 29,4 km de Holtzheim

TRZMIEL-DA COSTA Caroline

Office à 46,5 km de Holtzheim

SENGLER - CLAUSS Christine

Office à 8,2 km de Holtzheim

DI MARTINO HIPPOLYTE

Office à 29,4 km de Holtzheim

PILET Sébastien

Office à 59,2 km de Holtzheim

SERMONNE Myriam

Office à 9,2 km de Holtzheim

KECK-MASINI SOLANGE

Office à 31,3 km de Holtzheim

PETER Fabrice

Office à 6,8 km de Holtzheim

HEINIMANN Camille

Office à 37,1 km de Holtzheim

S.C.P IRION MICHEL BOURREL VERONIQUE

Office à 8,6 km de Holtzheim

SCHNEIDER CHRISTOPHE

Office à 20,3 km de Holtzheim

BERTRAND Alexandre

Office à 14,7 km de Holtzheim

WERNERT YVES

Office à 14,8 km de Holtzheim

S.E.L.A.R.L ALSA JURIS

Office à 34,3 km de Holtzheim

MUSLIN Hélène

Office à 21,1 km de Holtzheim

ROESSLINGER PHILIPPE

Office à 59,0 km de Holtzheim

MORITZ PASCAL

Office à 44,8 km de Holtzheim

S.C.P SCHNEIDER Alain KNOCHEL-STOLTZ Sonia

Office à 9,3 km de Holtzheim

FRISCH VINCENT

Office à 10,0 km de Holtzheim

BOTZONG FRANCINE

Office à 31,6 km de Holtzheim

NIEL CHRISTOPHE

Office à 8,5 km de Holtzheim

WAGNER GERARD

Office à 10,2 km de Holtzheim

S.C.P SINGER François et TRESCH Katia

Office à 16,4 km de Holtzheim

S.C.P JOCQUEL Isabelle et MERIOT Aymeric

Office à 35,0 km de Holtzheim

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.