Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Heillecourt Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Heillecourt

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Heillecourt

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Heillecourt.

Autres professions à Heillecourt

Commissaires de justice à Heillecourt sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.E.L.A.S ACT' VERDEAUX-MANGINOT CATHERINE

Office à 22,1 km de Heillecourt

S.C.P DIDRY CHRISTIAN

Office à 4,5 km de Heillecourt

S.C.P ISELIN ROBERT ISELIN RAPHAEL

Office à 22,8 km de Heillecourt

S.E.L.A.R.L JUSTITIA

Office à 30,3 km de Heillecourt

S.C.P GUENARDEAU ERIC DUHAMEL NATHALIE

Office à 22,7 km de Heillecourt

HARMAND PASCAL

Office à 4,8 km de Heillecourt

S.C.P DZELEBDZIC CHRISTOPHE

Office à 69,3 km de Heillecourt

S.E.L.A.R.L ABH - GERARD RODIER

Office à 69,9 km de Heillecourt

S.E.L.A.R.L VELEV - BOULANGER

Office à 4,9 km de Heillecourt

S.E.L.A.R.L ROTHHAHN Cédric JACOBY Laëtitia VAUTRIN François

Office à 23,1 km de Heillecourt

GOZZI DOMINIQUE

Office à 99,0 km de Heillecourt

S.E.L.A.R.L ROTHHAHN Cédric JACOBY Laëtitia VAUTRIN François

Office à 4,9 km de Heillecourt

S.C.P De JOUX Gaëlle et POCHON Anthony

Office à 4,8 km de Heillecourt

INGOLT Sandra

Office à 29,9 km de Heillecourt

DRANSARD VIRGINIE

Office à 61,3 km de Heillecourt

RENARD Mélissa

Office à 6,0 km de Heillecourt

S.C.P ACT' FLORENTIN ASSOCIES

Office à 45,2 km de Heillecourt

S.C.P GERBAULET Laurent et ETHEVE Sandra

Office à 7,7 km de Heillecourt

S.C.P ACT' FLORENTIN ASSOCIES

Office à 22,1 km de Heillecourt

S.E.L.A.R.L NEVALCOUX Sacha, GEORGES-WERNERT Nadège, JODEL Benoît

Office à 4,8 km de Heillecourt

S.E.L.A.R.L BAUER Alexandre

Office à 101,1 km de Heillecourt

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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.