Commissaire de justice (huissier), signification d'acte dans les Hautes-Pyrénées Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte dans les Hautes-Pyrénées

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne dans les Hautes-Pyrénées

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Hautes-Pyrénées.

Autres professions dans les Hautes-Pyrénées

Commissaires de justice dans les Hautes-Pyrénées sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P COMPAGNET Georges-Paul

Office à 21,4 km de Hautes-Pyrénées

BOUREZ CECILE

Office à 50,7 km de Hautes-Pyrénées

BARRET MARIE-PIERRE

Office à 17,7 km de Hautes-Pyrénées

S.A.S GLGC - GACHASSIN C - LAMOLLE C - GACHASSIN F - CAPDEVILLE S

Office à 5,3 km de Hautes-Pyrénées

BOUREZ CECILE

Office à 41,2 km de Hautes-Pyrénées

S.C.P MIQUEU Bertrand - TOULOUSE Julien

Office à 24,5 km de Hautes-Pyrénées

S.C.P COMPAGNET Georges-Paul

Office à 21,5 km de Hautes-Pyrénées

S.A.S GLGC - GACHASSIN C - LAMOLLE C - GACHASSIN F - CAPDEVILLE S

Office à 24,3 km de Hautes-Pyrénées

CLAVERIE PATRICK

Office à 17,7 km de Hautes-Pyrénées

MAZOUE PIERRE

Office à 20,4 km de Hautes-Pyrénées

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La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.