Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Hœnheim Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Hœnheim

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Hœnheim

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Hœnheim.

Autres professions à Hœnheim

Commissaires de justice à Hœnheim sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P DEMMERLE Benoît - STALTER Anne

Office à 3,0 km de Hœnheim

FEMIA Salvatore

Office à 4,3 km de Hœnheim

S.E.L.A.R.L FAVIER Jean-Paul - WALTER Sandrine

Office à 4,0 km de Hœnheim

S.C.P VITELLI GERALD VIX ARNAUD

Office à 9,6 km de Hœnheim

S.C.P SCHAEFFER CATHIA KLING JULIEN

Office à 3,1 km de Hœnheim

DA SILVA-DERRINGER MARIE

Office à 12,9 km de Hœnheim

S.C.P KALETA Nicolas et VACCARO Floriane

Office à 31,9 km de Hœnheim

TRZMIEL-DA COSTA Caroline

Office à 36,6 km de Hœnheim

SENGLER - CLAUSS Christine

Office à 7,0 km de Hœnheim

DI MARTINO HIPPOLYTE

Office à 18,7 km de Hœnheim

PILET Sébastien

Office à 49,2 km de Hœnheim

SERMONNE Myriam

Office à 3,3 km de Hœnheim

KECK-MASINI SOLANGE

Office à 21,9 km de Hœnheim

PETER Fabrice

Office à 4,6 km de Hœnheim

HEINIMANN Camille

Office à 34,4 km de Hœnheim

S.C.P IRION MICHEL BOURREL VERONIQUE

Office à 3,3 km de Hœnheim

SCHNEIDER CHRISTOPHE

Office à 29,8 km de Hœnheim

BERTRAND Alexandre

Office à 22,9 km de Hœnheim

WERNERT YVES

Office à 26,1 km de Hœnheim

S.E.L.A.R.L ALSA JURIS

Office à 44,8 km de Hœnheim

MUSLIN Hélène

Office à 32,3 km de Hœnheim

ROESSLINGER PHILIPPE

Office à 60,4 km de Hœnheim

MORITZ PASCAL

Office à 38,3 km de Hœnheim

S.C.P SCHNEIDER Alain KNOCHEL-STOLTZ Sonia

Office à 3,1 km de Hœnheim

FRISCH VINCENT

Office à 1,8 km de Hœnheim

BOTZONG FRANCINE

Office à 42,1 km de Hœnheim

NIEL CHRISTOPHE

Office à 6,6 km de Hœnheim

WAGNER GERARD

Office à 3,4 km de Hœnheim

S.C.P SINGER François et TRESCH Katia

Office à 21,6 km de Hœnheim

S.C.P JOCQUEL Isabelle et MERIOT Aymeric

Office à 45,5 km de Hœnheim

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.