Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Gundershoffen Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Gundershoffen

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Gundershoffen

Notre réseau grandit chaque mois. En attendant, voici d'autres pistes pour trouver un professionnel.

Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Gundershoffen.

Autres professions à Gundershoffen

Commissaires de justice à Gundershoffen sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P DEMMERLE Benoît - STALTER Anne

Office à 35,0 km de Gundershoffen

FEMIA Salvatore

Office à 36,3 km de Gundershoffen

S.E.L.A.R.L FAVIER Jean-Paul - WALTER Sandrine

Office à 33,8 km de Gundershoffen

S.C.P VITELLI GERALD VIX ARNAUD

Office à 41,3 km de Gundershoffen

S.C.P SCHAEFFER CATHIA KLING JULIEN

Office à 35,1 km de Gundershoffen

DA SILVA-DERRINGER MARIE

Office à 19,2 km de Gundershoffen

S.C.P KALETA Nicolas et VACCARO Floriane

Office à 28,3 km de Gundershoffen

TRZMIEL-DA COSTA Caroline

Office à 16,5 km de Gundershoffen

SENGLER - CLAUSS Christine

Office à 39,0 km de Gundershoffen

DI MARTINO HIPPOLYTE

Office à 20,4 km de Gundershoffen

PILET Sébastien

Office à 26,3 km de Gundershoffen

SERMONNE Myriam

Office à 35,2 km de Gundershoffen

KECK-MASINI SOLANGE

Office à 13,2 km de Gundershoffen

PETER Fabrice

Office à 34,3 km de Gundershoffen

HEINIMANN Camille

Office à 14,6 km de Gundershoffen

S.C.P IRION MICHEL BOURREL VERONIQUE

Office à 32,3 km de Gundershoffen

SCHNEIDER CHRISTOPHE

Office à 59,2 km de Gundershoffen

BERTRAND Alexandre

Office à 53,5 km de Gundershoffen

WERNERT YVES

Office à 50,6 km de Gundershoffen

S.E.L.A.R.L ALSA JURIS

Office à 72,3 km de Gundershoffen

MUSLIN Hélène

Office à 57,7 km de Gundershoffen

ROESSLINGER PHILIPPE

Office à 42,6 km de Gundershoffen

MORITZ PASCAL

Office à 6,3 km de Gundershoffen

S.C.P SCHNEIDER Alain KNOCHEL-STOLTZ Sonia

Office à 35,1 km de Gundershoffen

FRISCH VINCENT

Office à 33,7 km de Gundershoffen

BOTZONG FRANCINE

Office à 57,0 km de Gundershoffen

NIEL CHRISTOPHE

Office à 38,5 km de Gundershoffen

WAGNER GERARD

Office à 35,5 km de Gundershoffen

S.C.P SINGER François et TRESCH Katia

Office à 32,6 km de Gundershoffen

S.C.P JOCQUEL Isabelle et MERIOT Aymeric

Office à 73,0 km de Gundershoffen

Vous ne trouvez pas le bon professionnel ?

Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.