Trouver un Huissier de justice - Golbey - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P GASSMANN Emmanuel PEPE Gilles GILLES Patrice
Office à 22,8 km de Golbey
S.E.L.A.R.L LexHuiss
Office à 3,1 km de Golbey
S.E.L.A.S Angle Droit Vosges
Office à 38,9 km de Golbey
S.E.L.A.R.L PHA
Office à 38,9 km de Golbey
S.E.L.A.R.L PRENELLE Gwenaëlle
Office à 22,2 km de Golbey
S.E.L.A.S Angle Droit Vosges
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S.E.L.A.R.L AMK
Office à 23,0 km de Golbey
S.C.P DUHAUT Kathy
Office à 21,7 km de Golbey
S.E.L.A.R.L AUBERT Florence
Office à 36,7 km de Golbey
S.E.L.A.R.L Huissier Neufchâteau Vosges H.N.V
Office à 58,1 km de Golbey
S.E.L.A.R.L PHA
Office à 2,6 km de Golbey
S.C.P GASSMANN Emmanuel PEPE Gilles GILLES Patrice
Office à 2,5 km de Golbey
La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.
Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.
Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.
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Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.