Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Gerstheim Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Gerstheim

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Gerstheim

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Gerstheim.

Autres professions à Gerstheim

Commissaires de justice à Gerstheim sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P DEMMERLE Benoît - STALTER Anne

Office à 23,1 km de Gerstheim

FEMIA Salvatore

Office à 22,4 km de Gerstheim

S.E.L.A.R.L FAVIER Jean-Paul - WALTER Sandrine

Office à 23,8 km de Gerstheim

S.C.P VITELLI GERALD VIX ARNAUD

Office à 16,5 km de Gerstheim

S.C.P SCHAEFFER CATHIA KLING JULIEN

Office à 23,0 km de Gerstheim

DA SILVA-DERRINGER MARIE

Office à 38,6 km de Gerstheim

S.C.P KALETA Nicolas et VACCARO Floriane

Office à 47,9 km de Gerstheim

TRZMIEL-DA COSTA Caroline

Office à 62,4 km de Gerstheim

SENGLER - CLAUSS Christine

Office à 19,0 km de Gerstheim

DI MARTINO HIPPOLYTE

Office à 44,1 km de Gerstheim

PILET Sébastien

Office à 74,9 km de Gerstheim

SERMONNE Myriam

Office à 22,8 km de Gerstheim

KECK-MASINI SOLANGE

Office à 48,0 km de Gerstheim

PETER Fabrice

Office à 23,3 km de Gerstheim

HEINIMANN Camille

Office à 56,6 km de Gerstheim

S.C.P IRION MICHEL BOURREL VERONIQUE

Office à 25,3 km de Gerstheim

SCHNEIDER CHRISTOPHE

Office à 9,1 km de Gerstheim

BERTRAND Alexandre

Office à 5,6 km de Gerstheim

WERNERT YVES

Office à 19,2 km de Gerstheim

S.E.L.A.R.L ALSA JURIS

Office à 23,5 km de Gerstheim

MUSLIN Hélène

Office à 19,1 km de Gerstheim

ROESSLINGER PHILIPPE

Office à 77,3 km de Gerstheim

MORITZ PASCAL

Office à 63,6 km de Gerstheim

S.C.P SCHNEIDER Alain KNOCHEL-STOLTZ Sonia

Office à 23,0 km de Gerstheim

FRISCH VINCENT

Office à 24,3 km de Gerstheim

BOTZONG FRANCINE

Office à 38,5 km de Gerstheim

NIEL CHRISTOPHE

Office à 19,5 km de Gerstheim

WAGNER GERARD

Office à 22,9 km de Gerstheim

S.C.P SINGER François et TRESCH Katia

Office à 34,4 km de Gerstheim

S.C.P JOCQUEL Isabelle et MERIOT Aymeric

Office à 24,2 km de Gerstheim

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.