Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Geispolsheim Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Geispolsheim

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Geispolsheim

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Geispolsheim.

Autres professions à Geispolsheim

Commissaires de justice à Geispolsheim sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P DEMMERLE Benoît - STALTER Anne

Office à 10,9 km de Geispolsheim

FEMIA Salvatore

Office à 11,5 km de Geispolsheim

S.E.L.A.R.L FAVIER Jean-Paul - WALTER Sandrine

Office à 9,8 km de Geispolsheim

S.C.P VITELLI GERALD VIX ARNAUD

Office à 6,3 km de Geispolsheim

S.C.P SCHAEFFER CATHIA KLING JULIEN

Office à 11,0 km de Geispolsheim

DA SILVA-DERRINGER MARIE

Office à 24,2 km de Geispolsheim

S.C.P KALETA Nicolas et VACCARO Floriane

Office à 33,0 km de Geispolsheim

TRZMIEL-DA COSTA Caroline

Office à 49,5 km de Geispolsheim

SENGLER - CLAUSS Christine

Office à 8,1 km de Geispolsheim

DI MARTINO HIPPOLYTE

Office à 31,9 km de Geispolsheim

PILET Sébastien

Office à 62,2 km de Geispolsheim

SERMONNE Myriam

Office à 10,5 km de Geispolsheim

KECK-MASINI SOLANGE

Office à 34,4 km de Geispolsheim

PETER Fabrice

Office à 9,2 km de Geispolsheim

HEINIMANN Camille

Office à 41,0 km de Geispolsheim

S.C.P IRION MICHEL BOURREL VERONIQUE

Office à 11,2 km de Geispolsheim

SCHNEIDER CHRISTOPHE

Office à 16,9 km de Geispolsheim

BERTRAND Alexandre

Office à 10,9 km de Geispolsheim

WERNERT YVES

Office à 13,7 km de Geispolsheim

S.E.L.A.R.L ALSA JURIS

Office à 31,5 km de Geispolsheim

MUSLIN Hélène

Office à 19,2 km de Geispolsheim

ROESSLINGER PHILIPPE

Office à 62,6 km de Geispolsheim

MORITZ PASCAL

Office à 48,5 km de Geispolsheim

S.C.P SCHNEIDER Alain KNOCHEL-STOLTZ Sonia

Office à 10,7 km de Geispolsheim

FRISCH VINCENT

Office à 11,7 km de Geispolsheim

BOTZONG FRANCINE

Office à 32,2 km de Geispolsheim

NIEL CHRISTOPHE

Office à 8,6 km de Geispolsheim

WAGNER GERARD

Office à 11,3 km de Geispolsheim

S.C.P SINGER François et TRESCH Katia

Office à 19,7 km de Geispolsheim

S.C.P JOCQUEL Isabelle et MERIOT Aymeric

Office à 32,2 km de Geispolsheim

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.