Trouver un Huissier de justice - Gémenos et ses environs - signification d'acte
Maître Pepratx
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Office à 19,3 km de Gémenos
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Téléphone
Étude
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Synergie Huissiers 13 - La Ciotat
Office à 11,9 km de Gémenos
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43,193331
5,623934
Maître Botte
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Office à 19,3 km de Gémenos
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SCP Botte Pillon Pepratx
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Office à 19,3 km de Gémenos
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SCP Botte Pillon Pepratx
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Office à 17,8 km de Gémenos
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Maître Barra
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Office à 28,8 km de Gémenos
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SCP BEAUGRAND GOLLIOT
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Office à 30,4 km de Gémenos
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Kaliact Coutant et associés
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Office à 29,1 km de Gémenos
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Visio- Étude
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Maître D'Affronto
Office à 30,8 km de Gémenos
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- Visio
- Étude
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Maître Chevrot Gaillet
Office à 21,1 km de Gémenos
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Synergie Huissiers 13 - Marseille
Office à 21,0 km de Gémenos
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SELARL CDJ SUD
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Office à 28,8 km de Gémenos
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Selarl HEXACTE office de Salon-de-Provence
Office à 58,5 km de Gémenos
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SCP Lexazuréa
Office à 124,1 km de Gémenos
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SCP Lucette Nicolaï - Romain Prost
Office à 126,7 km de Gémenos
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Maître Fontaine
Office à 129,5 km de Gémenos
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Maître Albertini
Office à 138,7 km de Gémenos
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SAS HUISSIER 06
Office à 138,7 km de Gémenos
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P AZOULAY JEAN-PHILIPPE CHANIOLLEAU FREDERIC
Office à 20,9 km de Gémenos
S.C.P ROSA GUY
Office à 35,7 km de Gémenos
S.E.L.A.R.L BACCINO René
Office à 21,1 km de Gémenos
S.C.P AMSELLEM David BRUGUIERE Solange KTORZA Gaël
Office à 5,1 km de Gémenos
S.C.P CHARBIT Ruth - BENISTI Simon
Office à 20,7 km de Gémenos
S.C.P LARRIEU HERVE GENSOLLEN STEPHANE CROSSE AURELIE
Office à 21,0 km de Gémenos
S.C.P TORBIERO Xavier, GUERIN Stéphane, CANAL Sylvain
Office à 65,2 km de Gémenos
S.E.L.A.R.L ACTHEMIS
Office à 93,6 km de Gémenos
S.C.P GROS-D'HAILLECOURT Marie-Hélène CHETBOUN Laurent SALTEL Amélie
Office à 57,7 km de Gémenos
S.C.P ANCIENNEMENT PANSARD ABEL-DIDIER DE MARANS PHILIPPE CUNIN PHILIPPE MONDOLONI MARC
Office à 49,6 km de Gémenos
S.C.P REBUFFAT Christian - GIRARDOT Jacques - SALA Thibaut - UREN Maxime
Office à 20,7 km de Gémenos
S.C.P PESSAH Michel - RAMPIN Philippe - CLEMENT Pierre-Yves
Office à 20,8 km de Gémenos
S.C.P DE BENEDICTIS Catherine, COEFFARD Géraldine et MAUREL Stéphane
Office à 29,6 km de Gémenos
S.C.P BRIZZI Anne Sophie - LIET Sophie
Office à 96,4 km de Gémenos
S.E.L.A.R.L BRUNO Rose-Marie BRUNO Cinzia
Office à 90,8 km de Gémenos
S.E.L.A.R.L BAGNOL - SCHINETTI
Office à 2,8 km de Gémenos
S.C.P ALBERTIN Brice, JOSEPH Tanguy et FONT Jean
Office à 20,7 km de Gémenos
S.C.P SOUHAMI ALAIN PAPPOLLA DANIELLE
Office à 28,8 km de Gémenos
S.C.P RAOUX Philippe
Office à 96,7 km de Gémenos
S.C.P CHAMPION Véronique & JULLIAN Coralie
Office à 20,6 km de Gémenos
S.C.P MOYA David - TEDDE-MARCOT Emilie
Office à 30,0 km de Gémenos
ALDEBERT PHILIPPE
Office à 20,4 km de Gémenos
S.C.P MAROT Patrick CANIGGIA Jean-Michel
Office à 20,7 km de Gémenos
S.C.P REMUZAT ET ASSOCIES
Office à 20,6 km de Gémenos
S.C.P TUCA FRANCOIS MARANI-TUCA HELENE
Office à 20,6 km de Gémenos
TOUATI Kévin
Office à 20,7 km de Gémenos
S.C.P ABEILLE Philippe, GASCOIN Romain, et MUSSO Muriel
Office à 20,8 km de Gémenos
S.E.L.A.R.L ACTHEMIS
Office à 90,2 km de Gémenos
S.C.P AIX-JUR'ISTRES
Office à 57,5 km de Gémenos
S.E.L.A.R.L KALIACT COUTANT ET ASSOCIE
Office à 29,0 km de Gémenos
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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.