Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Fegersheim Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Fegersheim

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Fegersheim

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Fegersheim.

Autres professions à Fegersheim

Commissaires de justice à Fegersheim sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P DEMMERLE Benoît - STALTER Anne

Office à 12,8 km de Fegersheim

FEMIA Salvatore

Office à 12,7 km de Fegersheim

S.E.L.A.R.L FAVIER Jean-Paul - WALTER Sandrine

Office à 12,8 km de Fegersheim

S.C.P VITELLI GERALD VIX ARNAUD

Office à 6,4 km de Fegersheim

S.C.P SCHAEFFER CATHIA KLING JULIEN

Office à 12,8 km de Fegersheim

DA SILVA-DERRINGER MARIE

Office à 27,5 km de Fegersheim

S.C.P KALETA Nicolas et VACCARO Floriane

Office à 37,4 km de Fegersheim

TRZMIEL-DA COSTA Caroline

Office à 52,2 km de Fegersheim

SENGLER - CLAUSS Christine

Office à 9,0 km de Fegersheim

DI MARTINO HIPPOLYTE

Office à 34,2 km de Fegersheim

PILET Sébastien

Office à 64,9 km de Fegersheim

SERMONNE Myriam

Office à 12,4 km de Fegersheim

KECK-MASINI SOLANGE

Office à 37,4 km de Fegersheim

PETER Fabrice

Office à 12,2 km de Fegersheim

HEINIMANN Camille

Office à 45,3 km de Fegersheim

S.C.P IRION MICHEL BOURREL VERONIQUE

Office à 14,3 km de Fegersheim

SCHNEIDER CHRISTOPHE

Office à 14,2 km de Fegersheim

BERTRAND Alexandre

Office à 7,3 km de Fegersheim

WERNERT YVES

Office à 14,9 km de Fegersheim

S.E.L.A.R.L ALSA JURIS

Office à 29,6 km de Fegersheim

MUSLIN Hélène

Office à 19,0 km de Fegersheim

ROESSLINGER PHILIPPE

Office à 67,0 km de Fegersheim

MORITZ PASCAL

Office à 52,3 km de Fegersheim

S.C.P SCHNEIDER Alain KNOCHEL-STOLTZ Sonia

Office à 12,6 km de Fegersheim

FRISCH VINCENT

Office à 13,9 km de Fegersheim

BOTZONG FRANCINE

Office à 34,4 km de Fegersheim

NIEL CHRISTOPHE

Office à 9,6 km de Fegersheim

WAGNER GERARD

Office à 12,8 km de Fegersheim

S.C.P SINGER François et TRESCH Katia

Office à 24,1 km de Fegersheim

S.C.P JOCQUEL Isabelle et MERIOT Aymeric

Office à 30,3 km de Fegersheim

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.