Trouver un Huissier de justice - Eysines et ses environs - signification d'acte


- 1er RDV :
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Étude





- 1er RDV :
Téléphone
Étude






- 1er RDV :
Téléphone
Étude


- 1er RDV :
Téléphone
Visio
Étude
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
LAPEYRE ERIC-FRANCIS
SCP AURIN Xavier CORDIER-CADRO Raphaëlle
SCP BAUDIN JEAN-PAUL
SCP MARCONI-MEILLAN Isabelle - MILLOT Adrien
S.E.L.A.R.L SANSON Alexandre
MIGNOT Marie-Caroline
SELARL BONNAMY-VIZOSO & LEON
SCP CAMBRON PESIN DUPONT LAGRIFOUL MEZY GOMEZ HERVE
SCP LUZIER CAROLE RENOUX RAPHAELLE
S.E.L.A.R.L TGGV HUISSIERS DE JUSTICE
SCP LANDREAU Stéphanie MAS Yves CLEMENT LAMY Stéphanie
S.C.P GOURSAUD PHILIPPE PROVEUX SARAH
SELARL BVM
FAUVEL DIDIER
POULARD Mélanie
SCP LENOIR SEBASTIEN TOSTAIN FRANCOIS
S.C.P BOUSSARD FRANCIS ADO JEAN
SCP FEUGNET Sébastien PINC Erwan
SAS Bocchio & associés
SCP CASIMIRO Jean et CASIMIRO Anne
Etude de Me Fanny SENE
S.E.L.A.R.L TGGV HUISSIERS DE JUSTICE
S.E.L.A.R.L VINCENT-BOUCHET Maïka
SCP LACAZE Olivier, CRESPY Martine
DUBOURG-MARTIN BERNADETTE
SCP ITHURBURU Marie - GALLAND Audrey - LEMOINE Camille
LAMOURET-BAZALGETTE GAËLLE
SAS HUISSIERS DU SUD-OUEST
VACHER NATHALIE
S.C.P DULAURENS Jean-Marie

Afficher la carte
Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.