Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Dinan Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Dinan et ses environs, signification d'acte

8 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Christian Migne

Commissaire de justice (huissier), MGLT Huissiers

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Office à 46,9 km de Dinan
Langues parlées : Français
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Maître Richard Guillon

Commissaire de justice (huissier), MGLT Huissiers

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 46,9 km de Dinan
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Klervi Leroux

Commissaire de justice (huissier), MGLT Huissiers

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 46,9 km de Dinan
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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MGLT Huissiers

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 46,9 km de Dinan
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Actiajuris Morlaix

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 131,9 km de Dinan
Langues parlées : Français, anglais
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Maître Vincent Massicot

Commissaire de justice (huissier), SCP Vincent Massicot

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Office à 132,9 km de Dinan
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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SCP Le Goff - Le Goff - Du Crest

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 161,0 km de Dinan
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Actiajuris Brest

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 180,1 km de Dinan
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P TROUVE PHILIPPE

Office à 1,2 km de Dinan

S.E.L.A.R.L BRETAGNE HUISSIERS

Office à 0,1 km de Dinan

La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par decret.