Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Descartes Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Descartes

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Descartes

Notre réseau grandit chaque mois. En attendant, voici d'autres pistes pour trouver un professionnel.

Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Descartes.

Autres professions à Descartes

Commissaires de justice à Descartes sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.E.L.A.R.L VENNIN -VIBERT

Office à 11,9 km de Descartes

S.E.L.A.R.L LEGIFUZ

Office à 46,3 km de Descartes

S.A.S OFFICE - ALLIANCE

Office à 46,2 km de Descartes

S.E.L.A.R.L MULLET Stéphanie

Office à 16,0 km de Descartes

S.C.P BRUDY STEPHANE

Office à 45,6 km de Descartes

BRUNET STEPHANE

Office à 46,2 km de Descartes

S.E.L.A.R.L ACTHUIS

Office à 70,4 km de Descartes

S.E.L.A.R.L ACTHUIS

Office à 27,8 km de Descartes

ETAME Solène

Office à 46,2 km de Descartes

S.C.P SERREAU Olivier SABARD Julien

Office à 46,3 km de Descartes

S.A.S H2O MICHEL

Office à 40,7 km de Descartes

S.E.L.A.R.L MG HUISSIERS

Office à 46,3 km de Descartes

S.A.S H2O MICHEL

Office à 69,7 km de Descartes

CARMIER JEAN-LUC

Office à 22,1 km de Descartes

S.E.L.A.R.L MULLET Stéphanie

Office à 64,7 km de Descartes

Vous ne trouvez pas le bon professionnel ?

Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.