Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Cugnaux Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Cugnaux et ses environs, signification d'acte

2 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SCP CAZEJUS Hélène FRANCISCO Julie

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 8,8 km de Cugnaux
Langues parlées : Français
1er RDV : Étude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SAS Exesud Castres

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 70,7 km de Cugnaux
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P MUSCAT XAVIER

Office à 27,5 km de Cugnaux

SCP CABROL JEAN-CLAUDE CUKIER ERIC

Office à 11,1 km de Cugnaux

S.C.P LAMARQUE Jean-Pierre DELPECH Sophie

Office à 9,3 km de Cugnaux

JAMME CECILE

Office à 9,1 km de Cugnaux

SCP DARBON Stéphane & JONCOUR Stéphane

Office à 10,9 km de Cugnaux

SCP FERRAN MICHEL FERRAN MARIE-LINE

Office à 9,8 km de Cugnaux

SCP FERES EMMANUEL MALE ALEXANDRA RAYNAUD-SENEGAS CHRISTIAN

Office à 6,0 km de Cugnaux

S.C.P ROSENTHAL Vincent DARCQ-ROSENTHAL Dorothée

Office à 52,0 km de Cugnaux

S.C.P BEDRY BENOIT

Office à 11,4 km de Cugnaux

S.C.P CAZEJUS-BRUNEL Hélène et FRANCISCO Julie

Office à 8,8 km de Cugnaux

SELARL ARNAUD XAVIER

Office à 9,9 km de Cugnaux

SCP FERRER Antoine PEDAILLE René

Office à 6,2 km de Cugnaux

SCP LENOIR CHRISTIAN RODRIGUEZ JERÔME

Office à 10,1 km de Cugnaux

SCP VALES Christine GAUTIE Francis PELISSOU Arnaud

Office à 10,3 km de Cugnaux

S.E.L.A.R.L ALBENQUE VERONIQUE - RAPHA MURIEL

Office à 31,3 km de Cugnaux

SCP LOPEZ Louis-Philippe - MALAVIALLE Olivier

Office à 10,2 km de Cugnaux

S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine

Office à 70,4 km de Cugnaux

S.E.L.A.S OFFICIALES RLDH

Office à 21,9 km de Cugnaux

S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine

Office à 81,5 km de Cugnaux

SELARL BEUSTE Jérôme

Office à 9,5 km de Cugnaux

SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER

Office à 6,8 km de Cugnaux

SCP BACHE Pascal - DESCAZAUX-DUFRENE Karine

Office à 9,7 km de Cugnaux

SELAS OFFICIALES MA

Office à 8,7 km de Cugnaux

S.C.P BOBO-CHELLE Marie-Hélène et CHELLE Alain

Office à 27,5 km de Cugnaux

SCP DELAYE THIERRY BONAMI-SOURIAC EMMANUELLE LAPEYRE SEVERINE

Office à 9,7 km de Cugnaux

S.C.P FILLAUD Yann-Eric

Office à 42,6 km de Cugnaux

S.C.P PHALIP Arnaud BONTAZ Joël et BELARGE Bertrand

Office à 10,9 km de Cugnaux

SCP IACONO DI CACITO Thomas, MARTY Benjamin

Office à 10,5 km de Cugnaux

SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER

Office à 6,8 km de Cugnaux

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.