Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Coublevie Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Coublevie

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Coublevie.

Autres professions à Coublevie

Commissaires de justice à Coublevie sans prise de RDV en ligne

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S.C.P LARGOT - YSCHARD

Office à 61,1 km de Coublevie

S.C.P DAUPHIJURIS - LAFONT - LOMBARD

Office à 20,5 km de Coublevie

S.A.R.L LAPORTE - DELACOUR - THIBOUT - BAUTHIER - YECHICHIAN - BY LDT

Office à 38,4 km de Coublevie

S.C.P MAGES Marie-Christine

Office à 27,3 km de Coublevie

BRET MARIE-PIERRE

Office à 22,9 km de Coublevie

S.A.R.L RAFALOVICZ DUPRAZ

Office à 50,8 km de Coublevie

S.C.P BOULANGE Stéphan et SEMBONA Laurence

Office à 32,0 km de Coublevie

S.E.L.A.R.L JURIS-38

Office à 23,3 km de Coublevie

S.C.P N'KAOUA Cyril

Office à 19,6 km de Coublevie

S.C.P BASTIN JOSIANE GILTAY ERIC

Office à 44,0 km de Coublevie

BARBERY JEAN-MICHEL

Office à 21,1 km de Coublevie

S.C.P BENYAHIA PHILIPPE

Office à 20,0 km de Coublevie

PEREZ OLIVIER

Office à 22,5 km de Coublevie

S.C.P DEMEURE Cyrielle - BOURGEOIS Gaëlle

Office à 20,5 km de Coublevie

S.E.L.A.R.L AURAJURIS

Office à 48,6 km de Coublevie

S.E.L.A.R.L DURAND, ERB, JACQUIER

Office à 8,9 km de Coublevie

S.E.L.A.R.L EHJ

Office à 32,7 km de Coublevie

BRESSY GERALDINE

Office à 20,7 km de Coublevie

S.C.P RIVAL Carine et CASALI Julien

Office à 19,7 km de Coublevie

S.E.L.A.R.L EHJ

Office à 24,5 km de Coublevie

S.E.L.A.R.L RENAUDIER Pascal

Office à 61,2 km de Coublevie

REYNAUD Richard

Office à 33,0 km de Coublevie

S.A.R.L RAFALOVICZ DUPRAZ

Office à 37,1 km de Coublevie

S.E.L.A.R.L DI GIROLAMO - FAURRE

Office à 19,8 km de Coublevie

S.E.L.A.R.L JURIS-38

Office à 2,7 km de Coublevie

VALETTE PATRICK

Office à 64,0 km de Coublevie

S.C.P ROCHIAS Martine BELUFFI Agnès

Office à 18,4 km de Coublevie

S.C.P BASTIN JOSIANE GILTAY ERIC

Office à 40,9 km de Coublevie

S.E.L.A.R.L DURAND, ERB, JACQUIER

Office à 19,3 km de Coublevie

S.E.L.A.R.L EVOLHUIS 38

Office à 37,9 km de Coublevie

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.