Trouver un Huissier de justice - Combloux et ses environs - signification d'acte
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ÉtudeAutres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P MOTTET Bruno, DUCLOS Stéphane et TISSOT Sabine
Office à 51,3 km de Combloux
S.E.L.A.R.L KLEIN Anne-Sophie & DELGRANGE Anne
Office à 54,4 km de Combloux
S.A.S SAGE ET ASSOCIES
Office à 39,5 km de Combloux
S.E.L.A.R.L JURIS OFFICE
Office à 54,3 km de Combloux
S.E.L.A.R.L GRAFFARD Annabelle
Office à 37,6 km de Combloux
S.A.S SAGE ET ASSOCIES
Office à 23,7 km de Combloux
S.E.L.A.R.L VIATORES
Office à 45,8 km de Combloux
PERRILLAT-AMEDE Anne-Lise
Office à 40,6 km de Combloux
S.E.L.A.R.L MELLA Sonia & BERTHOD Stéphanie
Office à 26,9 km de Combloux
S.C.P DIOT Hélène
Office à 4,5 km de Combloux
S.C.P MALGRAND ALAIN DEPERY EMMANUEL
Office à 45,8 km de Combloux
S.E.L.A.R.L CARASY et Associés
Office à 39,1 km de Combloux
S.E.L.A.R.L FOURNIER Patrick
Office à 31,7 km de Combloux
S.C.P GAILLARD JEAN-FRANCOIS MAURIS EMMANUEL
Office à 39,7 km de Combloux
S.E.L.A.R.L PENNECOT Estelle VIEITES Nathalie
Office à 19,4 km de Combloux
S.A.S.U PALLE ET ASSOCIES
Office à 38,1 km de Combloux
S.C.P DEVOVE Robert DUFOUR Raphaëlle
Office à 45,5 km de Combloux
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La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.
Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.
L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.
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L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.