Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Chavanoz Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Chavanoz

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Chavanoz

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Chavanoz.

Autres professions à Chavanoz

Commissaires de justice à Chavanoz sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P LARGOT - YSCHARD

Office à 36,6 km de Chavanoz

S.C.P DAUPHIJURIS - LAFONT - LOMBARD

Office à 79,8 km de Chavanoz

S.A.R.L LAPORTE - DELACOUR - THIBOUT - BAUTHIER - YECHICHIAN - BY LDT

Office à 22,9 km de Chavanoz

S.C.P MAGES Marie-Christine

Office à 32,7 km de Chavanoz

BRET MARIE-PIERRE

Office à 66,3 km de Chavanoz

S.A.R.L RAFALOVICZ DUPRAZ

Office à 8,9 km de Chavanoz

S.C.P BOULANGE Stéphan et SEMBONA Laurence

Office à 71,6 km de Chavanoz

S.E.L.A.R.L JURIS-38

Office à 80,3 km de Chavanoz

S.C.P N'KAOUA Cyril

Office à 78,8 km de Chavanoz

S.C.P BASTIN JOSIANE GILTAY ERIC

Office à 50,2 km de Chavanoz

BARBERY JEAN-MICHEL

Office à 47,8 km de Chavanoz

S.C.P BENYAHIA PHILIPPE

Office à 79,4 km de Chavanoz

PEREZ OLIVIER

Office à 82,0 km de Chavanoz

S.C.P DEMEURE Cyrielle - BOURGEOIS Gaëlle

Office à 79,6 km de Chavanoz

S.E.L.A.R.L AURAJURIS

Office à 16,6 km de Chavanoz

S.E.L.A.R.L DURAND, ERB, JACQUIER

Office à 54,8 km de Chavanoz

S.E.L.A.R.L EHJ

Office à 91,6 km de Chavanoz

BRESSY GERALDINE

Office à 80,0 km de Chavanoz

S.C.P RIVAL Carine et CASALI Julien

Office à 79,0 km de Chavanoz

S.E.L.A.R.L EHJ

Office à 83,3 km de Chavanoz

S.E.L.A.R.L RENAUDIER Pascal

Office à 37,5 km de Chavanoz

REYNAUD Richard

Office à 71,7 km de Chavanoz

S.A.R.L RAFALOVICZ DUPRAZ

Office à 23,7 km de Chavanoz

S.E.L.A.R.L DI GIROLAMO - FAURRE

Office à 79,2 km de Chavanoz

S.E.L.A.R.L JURIS-38

Office à 57,0 km de Chavanoz

VALETTE PATRICK

Office à 54,2 km de Chavanoz

S.C.P ROCHIAS Martine BELUFFI Agnès

Office à 77,2 km de Chavanoz

S.C.P BASTIN JOSIANE GILTAY ERIC

Office à 31,3 km de Chavanoz

S.E.L.A.R.L DURAND, ERB, JACQUIER

Office à 78,4 km de Chavanoz

S.E.L.A.R.L EVOLHUIS 38

Office à 26,7 km de Chavanoz

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.