Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Chalus Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Chalus

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Chalus

Notre réseau grandit chaque mois. En attendant, voici d'autres pistes pour trouver un professionnel.

Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Chalus.

Autres professions à Chalus

Commissaires de justice à Chalus sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.E.L.A.R.L ACTAJURISLIM

Office à 29,4 km de Chalus

RASCOL XAVIER

Office à 29,6 km de Chalus

BEAUMONT SERGE

Office à 44,8 km de Chalus

MIURA Jean-François

Office à 52,8 km de Chalus

S.C.P DEBERNARD ERIC

Office à 29,2 km de Chalus

S.C.P FANANAS Christophe - HORTHOLARY Xavier - LUPETTE Lolita

Office à 28,8 km de Chalus

LANDELLE PIERRE

Office à 64,4 km de Chalus

TOURNET BERNARD

Office à 35,9 km de Chalus

S.C.P HYVERNAUD Jean-Michel, DELAIRE François-Alexandre et PASQUIES Frédéric

Office à 29,4 km de Chalus

Vous ne trouvez pas le bon professionnel ?

Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur izilaw.fr si vous renseignez dans la barre de recherche le lieu de résidence du destinataire nous n'affichons que les huissiers qui peuvent intervenir pour signifier votre acte au destinataire. N'hésitez pas à solliciter l'un de nos huissiers directement en ligne.

Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par decret.