Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Châtenois Modifier

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Châtenois

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Châtenois

Notre réseau grandit chaque mois. En attendant, voici d'autres pistes pour trouver un professionnel.

Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Châtenois.

Autres professions à Châtenois

Commissaires de justice à Châtenois sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P DEMMERLE Benoît - STALTER Anne

Office à 44,2 km de Châtenois

FEMIA Salvatore

Office à 44,5 km de Châtenois

S.E.L.A.R.L FAVIER Jean-Paul - WALTER Sandrine

Office à 43,1 km de Châtenois

S.C.P VITELLI GERALD VIX ARNAUD

Office à 38,3 km de Châtenois

S.C.P SCHAEFFER CATHIA KLING JULIEN

Office à 44,2 km de Châtenois

DA SILVA-DERRINGER MARIE

Office à 56,4 km de Châtenois

S.C.P KALETA Nicolas et VACCARO Floriane

Office à 53,2 km de Châtenois

TRZMIEL-DA COSTA Caroline

Office à 82,3 km de Châtenois

SENGLER - CLAUSS Christine

Office à 40,8 km de Châtenois

DI MARTINO HIPPOLYTE

Office à 65,2 km de Châtenois

PILET Sébastien

Office à 95,1 km de Châtenois

SERMONNE Myriam

Office à 43,8 km de Châtenois

KECK-MASINI SOLANGE

Office à 67,0 km de Châtenois

PETER Fabrice

Office à 42,5 km de Châtenois

HEINIMANN Camille

Office à 66,9 km de Châtenois

S.C.P IRION MICHEL BOURREL VERONIQUE

Office à 44,4 km de Châtenois

SCHNEIDER CHRISTOPHE

Office à 18,4 km de Châtenois

BERTRAND Alexandre

Office à 25,8 km de Châtenois

WERNERT YVES

Office à 22,5 km de Châtenois

S.E.L.A.R.L ALSA JURIS

Office à 4,0 km de Châtenois

MUSLIN Hélène

Office à 15,4 km de Châtenois

ROESSLINGER PHILIPPE

Office à 78,3 km de Châtenois

MORITZ PASCAL

Office à 78,3 km de Châtenois

S.C.P SCHNEIDER Alain KNOCHEL-STOLTZ Sonia

Office à 44,0 km de Châtenois

FRISCH VINCENT

Office à 45,1 km de Châtenois

BOTZONG FRANCINE

Office à 27,5 km de Châtenois

NIEL CHRISTOPHE

Office à 41,3 km de Châtenois

WAGNER GERARD

Office à 44,4 km de Châtenois

S.C.P SINGER François et TRESCH Katia

Office à 41,8 km de Châtenois

S.C.P JOCQUEL Isabelle et MERIOT Aymeric

Office à 3,6 km de Châtenois

Vous ne trouvez pas le bon professionnel ?

Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.